européenne, le principe d'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification , pour le calcul d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservé

TTC au titre du différentiel de valorisation des prix nouveaux, 8 465 863,93 euros hors taxes (HT), 2 864 972,24 HT euros et 5 000 euros HT au titre de pénalités de retard sur tâches, sur levée de réserves

tant que ce jugement a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du secrétaire d'Etat à la mer rejetant sa demande du 17 septembre 1985 tendant d'abord à la révision

permis de construire en vue de surélever leur pavillon, les règles d'urbanisme applicables étaient exclusivement celles définies par le plan d'occupation des sols de Saint Etienne du Rouvray mis en révision

CETTE SOCIETE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... ", QUI, SELON L'ADMINISTRATION, LUI VERSAIT UN LOYER EXCESSIF ; QUE, POUR STATUER SUR LA REQUETE DE ... , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST REFERE

ci-apres ... 2° ... pensions alimentaires repondant aux conditions fixees par les articles 205 a 211 du code civil" ; Considerant, d'une part, qu'il resulte de l'instruction que le sieur x ne s'est pas reserve

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1403 ET 1404, TOUTE PROPRIETE, BATIE OU NON BATIE, DOIT ETRE IMPOSEE AU NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL" ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1403 DU MEME CODE

FRANCE, A DONNE, EN MODIFIANT L'ARTICLE L. 12 DU CODE ELECTORAL, A CES FRANCAIS "LA FACULTE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION DANS TOUTE COMMUNE DE PLUS DE 30 000 HABITANTS DE LEUR CHOIX" SOUS LA SEULE RESERVE

DOLORIS, A 1.000 F LE PREJUDICE ESTHETIQUE ET A 15.000 F LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 14,5 POUR 100, LE TAUX DE CETTE INCAPACITE ETANT SUSCEPTIBLE DE REVISION, ET DONC

GEORGES TENDANT A L'ANNULATION D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 1ER MARS 1972 PAR LE PREMIER MINISTRE POUR LE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 281.483,50 F PERCUE AU TITRE DE SOLDE DE CONGE SPECIAL

l'exploitation et à l'entretien des installations, au remplacement des ouvrages fixes et du matériel, à assurer le service de l'intérêt et de l'amortissement des emprunts et à constituer un fonds de réserve

du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004 et, sous réserve

par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a confirmé, par substitution de motifs, la décision du 6 octobre 2006 de la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes du ressort

industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1°) Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur est celle qui ressort

Il détermine notamment : 1°) Le mode d'établissement et de révision de la liste ; 2°) Les conditions d'inscription sur la liste ; 3°) Le régime disciplinaire comportant la création de chambres régionales

conclut que l'arrêté attaqué du 21 février 2001, par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a étendu l'accord précité du 19 septembre 2000, est entaché d'illégalité ; que, toutefois, il ressort

de Nantes par deux jugements, devenus définitifs, du 22 février 1989 et du 5 mars 1992, a annulé, d'une part, une délibération du conseil municipal de l'Ile d'Yeu en date du 16 juillet 1986 portant révision

visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Batipro Logements Intermédiaires (BLI) a été assujettie, au titre des années 2007 à 2010, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Batipro Logements Intermédiaires (BLI) a été assujettie, au titre des années 2009 à 2011, à la taxe foncière sur les propriétés bâties