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860 résultats pour « retrait de licence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612924

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

dispose : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576217

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

décision attaquée, que " l'ensemble des articles relatifs à la durée du travail, à la rémunération, à l'avancement, la promotion (articles 12 à 29 inclus), à la cessation d'activité dans le cadre de la retraite

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454277.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, à des dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour perte de droits à la retraite complémentaire ainsi qu'à la somme accordée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796041

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

d'une autorisation de licencier un salarié protégé - Défaut d'autorisation spéciale (article L.425-1 du code du travail). | 66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007817416

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

- RECOURS HIERARCHIQUE | 66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008066028

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 15 avril 1999 fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte professionnelle des personnels qualifiés pour

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193238

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

d'appel de Marseille a confirmé le jugement en date du 4 février 1999 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 25 août 1997, en la qualifiant de licenciement

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019247009

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

recevable ; Sur le pourvoi : Considérant que, par un arrêté en date du 14 mai 1997, les ministres du travail et de l'agriculture ont imposé aux entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528928

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

fonction publique hospitalière : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233170

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

prévues par l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'Etat ; /2° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève des dispositions de l'article 22, ou un retrait

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739796

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Les aéronefs autres que de tourisme privé s'entendent des aéronefs exploités par : Les autorités publiques ; les personnes titulaires d'une licence d'exploitation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007371

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

des trois critères suivants : / 1° Origine commune des deux produits en ce sens qu'ils ont été fabriqués, suivant la même formule, par la même société ou par des entreprises liées ou travaillant sous licence

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467783.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

l'article L. 6526-6 du même code : " Si l'incapacité résultant des causes mentionnées à l'article L. 6526-5 entraîne seulement l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant, la caisse de retraites

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630772

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A a été admis à la retraite à compter du 1er septembre 2004, et a perçu sa pension de retraite à compter du 1er octobre 2005 ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE se pourvoit en cassation contre l'arrêt

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620224

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

SONT VERSES PAR ELLE, DANS LE CADRE D'UN MANDAT DE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE, CETTE SOLUTION AYANT ETE ADOPTEE, D'AILLEURS, SUR L'INCITATION DES POUVOIRS PUBLICS, EN VUE D'EVITER DES LICENCIEMENTS

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216595

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, notamment, s'il n'est titulaire d'une licence

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007817229

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

000 F pour troubles dans les conditions d'existence, avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155458

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

A au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile à Paris en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur de la réglementation et de la gestion du personnel ; que ce retrait

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355020

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Cette obligation, d'une part, est requise pour bénéficier d'incitations financières et, d'autre part, est prescrite à peine de pénalités sportives sous forme de retraits de points.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454276.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la République bolivarienne du Venezuela à lui verser la somme de 66 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de droits à pension de retraite

Source officielle

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