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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612924
14 novembre 2018
dispose : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576217
5 février 2018
décision attaquée, que " l'ensemble des articles relatifs à la durée du travail, à la rémunération, à l'avancement, la promotion (articles 12 à 29 inclus), à la cessation d'activité dans le cadre de la retraite
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454277.20230710
10 juillet 2023
, à des dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour perte de droits à la retraite complémentaire ainsi qu'à la somme accordée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007796041
20 mars 1991
d'une autorisation de licencier un salarié protégé - Défaut d'autorisation spéciale (article L.425-1 du code du travail). | 66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE
4 SS
CETAT:CETATEXT000007817416
7 février 1992
- RECOURS HIERARCHIQUE | 66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008066028
29 juin 2001
Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 15 avril 1999 fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte professionnelle des personnels qualifiés pour
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193238
29 décembre 2004
d'appel de Marseille a confirmé le jugement en date du 4 février 1999 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 25 août 1997, en la qualifiant de licenciement
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019247009
25 juillet 2008
recevable ; Sur le pourvoi : Considérant que, par un arrêté en date du 14 mai 1997, les ministres du travail et de l'agriculture ont imposé aux entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528928
12 mars 2012
fonction publique hospitalière : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233170
15 décembre 2017
prévues par l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'Etat ; /2° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève des dispositions de l'article 22, ou un retrait
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739796
23 mars 2018
Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Les aéronefs autres que de tourisme privé s'entendent des aéronefs exploités par : Les autorités publiques ; les personnes titulaires d'une licence d'exploitation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007371
17 octobre 2007
des trois critères suivants : / 1° Origine commune des deux produits en ce sens qu'ils ont été fabriqués, suivant la même formule, par la même société ou par des entreprises liées ou travaillant sous licence
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467783.20230317
17 mars 2023
l'article L. 6526-6 du même code : " Si l'incapacité résultant des causes mentionnées à l'article L. 6526-5 entraîne seulement l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant, la caisse de retraites
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630772
30 décembre 2009
A a été admis à la retraite à compter du 1er septembre 2004, et a perçu sa pension de retraite à compter du 1er octobre 2005 ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE se pourvoit en cassation contre l'arrêt
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620224
22 février 1984
SONT VERSES PAR ELLE, DANS LE CADRE D'UN MANDAT DE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE, CETTE SOLUTION AYANT ETE ADOPTEE, D'AILLEURS, SUR L'INCITATION DES POUVOIRS PUBLICS, EN VUE D'EVITER DES LICENCIEMENTS
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216595
27 juillet 2005
, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, notamment, s'il n'est titulaire d'une licence
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007817229
29 mars 1993
000 F pour troubles dans les conditions d'existence, avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155458
16 avril 2010
A au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile à Paris en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur de la réglementation et de la gestion du personnel ; que ce retrait
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038355020
1 avril 2019
Cette obligation, d'une part, est requise pour bénéficier d'incitations financières et, d'autre part, est prescrite à peine de pénalités sportives sous forme de retraits de points.
ECLI:FR:CECHR:2023:454276.20230710
le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la République bolivarienne du Venezuela à lui verser la somme de 66 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de droits à pension de retraite
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