, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande dont ce tribunal a été saisi

des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi

L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est définitivement acquis.

Mme Jacqueline X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de ne pas homologuer l'avis émis le 1er mars 2001 par le Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, saisi

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors, en premier lieu, que l'inertie de commune d'Orly, saisie depuis le 30 octobre 2023 de l'inscription des enfants, ne saurait être

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors, en premier lieu, que l'inertie de commune d'Orly, saisie depuis le 30 octobre 2023 de l'inscription des enfants, ne saurait être

des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi

des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi

des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a refusé d'instruire la plainte dont elle l'a saisie

remboursement " concernant le droit de francisation et de navigation auquel elle a été assujettie en 2018, 2019, 2020 et 2021, qui a fait l'objet d'une mise en recouvrement assortie d'une procédure de saisie

Il ressort des pièces du dossier que, saisi par M.

, d'entrer, le cas échéant, en voie de condamnation de manière dissuasive envers le responsable du traitement, conformément aux dispositions des 1, 2 et 5 de l'article 83 du même règlement ; 4°) de saisir

Les autorités de l'Etat regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes.

depuis le 25 janvier 1987 ; qu'il n'était plus dès lors, et en tout état de cause, susceptible d'être renouvelé ; qu'ainsi c'est à bon droit que le préfet de l'Isère a regardé la demande dont il était saisi

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 modifié du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : " ... lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 : "Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de