2 000 euros par mois à compter du 5 février 2002 en réparation des troubles subis dans ses conditions d'existence et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme représentant trois fois la rémunération

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

bénéfice, soutient qu'elles ne l'excluent pas et qu'un tel droit serait susceptible d'être dégagé sur le terrain de la responsabilité notamment sans faute, la cour qui était, en tout état de cause, saisie

d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi

caractère purement indicatif ; que son expiration n'avait par suite pour effet ni de mettre fin à la compétence de la commission d'homologation pour statuer sur les demandes d'intégration dont elle restait saisie

avec elle un débat oral et contradictoire ; Considérant, enfin, que, si la société soutient qu'elle n'a pu utilement répondre à la notification de redressements qui lui a été adressée du fait de la saisie

professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : Les professeurs des universités de deuxième classe promus en première classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération

Marcel X... ne rend pas sans objet le pourvoi en cassation engagé par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE contre la décision de la commission centrale d'aide sociale qui, saisie par le fils de

Outre les retenues, les cotisations et les prélèvements sociaux prévus par un texte législatif ou réglementaire, la rémunération peut être soumise à des réductions pour tenir compte : / - des rétributions

la levée de l'injonction de produire le compte de la gestion de fait des deniers de la collectivité de Polynésie française et, statuant provisoirement, a, d'une part, ordonné que les dépenses de rémunération

. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration ".

D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES, DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; SUR L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS

ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la

faire remplacer pendant les périodes de sanction d'interdiction de donner des soins et de prendre un collaborateur et a déclaré nul et non avenu le contrat qui lui avait été transmis ; que Mme A a alors saisi

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 28 mars 1991, le conseil municipal de La Courneuve a décidé de faire application de l'échelle de rémunération n° 4 aux assistants

que les décisions implicites de rejet, acquises le 5 juillet 1991, étaient légales et ne pouvaient plus être retirées ; qu'ayant, par ce motif, fait entièrement droit aux demandes dont il avait été saisi

premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

dans la catégorie des traitements et salaires en se fondant sur l'instruction du 30 décembre 1998 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI 5 F-1-99) ; que sa réclamation ayant été rejetée, Mlle A a saisi

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable