de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil d'Etat afin qu'il constate l'inéligibilité de M.

au président du tribunal ou au magistrat désigné par lui le concours d'un interprète.

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. " 3.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

administratif. / Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. [...] " ; 2.

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

Par quatre ordonnances n° 1703770, 1703771, 1703772 et 1703773 du 8 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a enjoint, d'une part, au président du conseil départemental de

Enfin, le mécanisme de radiation du rôle prévu à l'article 524 du code de procédure civile ne présente aucun caractère d'automaticité et laisse, en particulier, toute latitude au premier président ou au

Article 2 : La demande présentée devant la cour administrative d'appel de Paris par la FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

La demande présentée par la société Sodifram devant le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte ne peut donc qu'être rejetée. 6.

d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

Sur les conclusions présentées en vue de contester l'ordonnance du 24 mai 2022 : 2.

X... sont liés, non à une fonction rattachée à l'organisation de la présidence de la République mais à l'activité qu'il a exercée comme médecin personnel de M.

/Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement .../ Le président du tribunal administratif peut être saisi

immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er décembre 2000 ordonnant la reconduite

Par une ordonnance n° 1603382 du 25 octobre 2016, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

cette partie de la demande présentée par M.

Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAR