Selon l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, alors applicable : " les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code

et militaires de retraite ; 2°) de retirer ou d'abroger les articles R. 13 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et poser une

X..., la décision implicite dudit centre refusant de reconnaître comme imputable au service la crise de tétanie dont a été victime M.

Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et jugé la maladie de Mme A... imputable au service.

Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février et 15 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Lorraine services demande au Conseil d'État, au soutien

Y... le 1er mai 1940 et qui a été transcrite le 13 décembre 1979 sur le registre de l'état-civil de la commune de X...

) ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service (...) ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont

Un permis de construire modificatif a été délivré le 27 janvier 2023 à la société civile immobilière Le Puis de l'Etoile et versé à l'instance, dont M.

du 1er juillet 2016 par laquelle le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service

Vu 1°), sous le n°326019, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 7 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision prise le 10 janvier 2002 par le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prononçant la suspension

, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite, en tant qu'il ne lui accorde pas la bonification d'ancienneté pour enfant prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

En premier lieu, le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service

en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service

en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret n° 99-238 du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service

limitée "Somag", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des procédures d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il ressort des attestations du service

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes

la possession d'état ".