Moïse X... ; Vu la requête présentée le 12 juillet 1993 à la cour administrative d'appel de Paris par M.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

3 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Le Breton, directeur de cabinet du PREFET DE POLICE et signataire de l'arrêté attaqué, avait reçu délégation de signature aux fins de signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière par arrêté

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES LANDES ; le PREFET DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Z... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Sur la compétence du signataire de l'arrêté attaqué : 6.

Malondo ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 24 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHYSICAL NETWORKS SOFTWARE,

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant chez Monsieur Mohamed Y..., ... ; M.

X... de la signature du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite

Article 2 : La demande présentée par Mlle Latifa X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rajaratnam X, demeurant chez M. ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société à responsabilité limitée "Organisme

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ... (75389), représenté par

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Atika X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

, enregistrée le 10 octobre 2011, présentée pour la Société Signature ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Téclaire A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIGNATURE, dont le siège est 41 rue des