pour l'UNIVERSITE DE NICE SOPHIA-ANTIPOLIS ; l'UNIVERSITE DE NICE SOPHIA-ANTIPOLIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant

de réfugié au nombre des titres ou documents attestant la régularité de la situation d'une personne de nationalité étrangère pour le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

physique ou morale qui emploie lesdits salariés. / Sauf dispositions contraires de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public () ".

titulaire. | 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL -Garanties disciplinaires.

de secrétaire général de ladite chambre, ensemble l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le statut

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 1er

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 2002 et 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS NAVIGANTS

DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES (U.S.P.A.C.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION | 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET

par arrêté du directeur général ; qu'ainsi le directeur général a pu, par arrêté du 23 juin 1971 relatif au statut particulier des aides-soignants, fixer les conditions de stage de ces personnels sans

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... sont relatives à la carrière d'un même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

1986) | 61-06-03-05-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS

L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) - FONCTIONNAIRE TERRITORIAL AYANT REFUSÉ, À L'ISSUE D'UNE PÉRIODE DE DISPONIBILITÉ, UN EMPLOI PROPOSÉ DANS LE RESPECT DE SON STATUT - ABSENCE D'ALLOCATION [RJ1].

en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant en s'y associant, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 4123-2 ; (...) " ; que ces dispositions confèrent à toute personne

pendant les congés des élèves, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-795 du 15 septembre 1979 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant

; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT

DES PERSONNELS DES MINISTERES CHARGES DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE, DE L'ENERGIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ; le SYNDICAT C.F.D.T.

36-11-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES

de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en situation irrégulière que les restrictions nécessaires "en attendant que le statut