DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REGIME DU FORFAIT N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA REQUERANTE POUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE MME

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT

X... est l'associé, ce dernier a été assujetti, selon la procédure contradictoire d'imposition à des compléments d'impôt sur le revenu, au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, dont il demande la

X... a fait l'objet, à la suite d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974 qui s'est

; que les intérêts qui ont couru durant cette période doivent être calculés, en application du décret du 8 août 1935, puis de la loi du 11 juillet 1975, à raison d'un taux de 4 % du 15 janvier 1970 au

, 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1973 ; QUE, DANS LA LIMITE DE CE DEGREVEMENT, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ETANT DEVENUES SANS OBJET, LE LITIGE SE TROUVE AINSI REDUIT A LA PART DES IMPOSITIONS

par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1971, 1972, 1973 et

DECRET N. 71.188 DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LE SIEUR

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

Y... la somme de 28 000 F versée à ce dernier, en exécution du contrat du 30 septembre 1970, au cours de chacune des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; qu'elle a en outre inclus, dans les mêmes bases, les

Vu le décret du 9 janvier 1934 ; la loi n. 59-1557 du 31 décembre 1959 ; le décret n. 60-336 du 22 avril 1960 ; l'arrêté du 8 août 1960 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

à 1976 et des années 1974 et 1976, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions et maintenues à sa charge, 2°/ de lui accorder la réduction des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces

, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

ET 1976, CETTE SOMME CONSTITUE CEPENDANT UNE RECETTE DE L'ANNEE 1973 AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE EFFECTIVEMENT PERCUE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A, EN APPLICATION DES

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

en décharge de suppléments d'impôts sur le revenu et de majoration exceptionnelle du même impôt auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris

X... relatives aux compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre respectivement des années 1971, 1972 et 1973 et de l'année 1973.

JANVIER 1976 APPROUVANT CE PLAN, ENSEMBLE ANNULER CE DERNIER JUGEMENT ; VU 3 SOUS LE NO 11.291, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1978 LA REQUETE SOMMAIRE, ET

de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, dans les rôles de la commune de ... ; 2° lui accorde la décharge

au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement du 21 juillet 1981 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1975