précédents, le préfet du département peut, par arrêté sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée

ou professionnel auquel il siège ; qu'ainsi, dans le cas d'un organisme régional, il appartient aux autorités administratives de mesurer la représentativité des syndicats appelés à y siéger en fonction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne et l'Union nationale et syndicale des

le 5 mai 1997, présentée par le SYNDICAT P.T.T.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1993 et 10 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS

Vu, 1° sous le n° 348863, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 avril, 13 mai et 10 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS

DES PERSONNELS DU SERVICE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL et du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'INSPECTION DES LOIS X...

DE DEFENSE DES FRANCAIS REPLIES D'ALGERIE (USDIFRA) ; Vu la demande, présentée le 25 avril 1996 au tribunal administratif de Paris par l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES FRANCAIS REPLIES D'ALGERIE, ayant

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Portay, secrétaire général de ce syndicat, n'est, par suite, pas recevable et doit dès lors être rejetée ; Article 1er : La requête du SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE

D'autre part, la circonstance que la représentativité des organisations syndicales et professionnelles est déterminée, s'il y a lieu, après la réalisation d'une enquête diligentée par le ministre chargée

Jean X..., demeurant Bât A Parc Méditerranée à Marignane (13700) et le syndicat C.F.D.T.

pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux, et aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de cet organisme

des cheminots Force ouvrière de la Loire et du Syndicat des cheminots Force ouvrière de Lyon Mouche : Considérant que le Syndicat des cheminots Force ouvrière de la Loire et le Syndicat des cheminots

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE DE LA POLICE, à la fédération autonome des syndicats de police, à la fédération nationale autonome de la police

Vu 1°, sous le n° 358896, la requête, enregistrée le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'union syndicale des douanes et droits indirects-Force ouvrière (USD-FO

Considérant que les requêtes du syndicat de la magistrature, du syndicat national des magistrats - Force ouvrière, du syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires et autres doivent être

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, religieuses ou philosophiques de l'intéressé " ; que la fréquentation de réunions mensuelles d'information organisées par les syndicats relève des activités syndicales ; que les informations relatives

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement technique agricole public - fédération syndicale