déchargée, à titre principal en totalité et, à titre subsidiaire, partiellement, du versement pour dépassement du plafond légal de densité, a rejeté un moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu contestée a été établie, au titre de l'année 1974, par voie de taxation d'office, en vertu des

de Bordeaux a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'apportait pas, pour contester la mise en œuvre à son encontre, par l'administration fiscale, d'une procédure de taxation

A SOUTENU PAR DIVERS MOYENS QUE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE DILIGENTEE A SON ENCONTRE AURAIT ETE IRREGULIERE ; QUE CES MOYENS, QUI REPOSENT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE

PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 DU MEME CODE; QUE, PAR SUITE, QUELLES QU'AIENT ETE LES CAUSES DE CE DOUBLE DEFAUT DE DECLARATION, C'EST A BON DROIT QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE PAR VOIE DE TAXATION

CESSION, EN 1974, A LA SOCIETE Y DE DEUX TERRAINS ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'IMPOSER LESDITES PLUS-VALUES PAR VOIE DE TAXATION

passible de l'impôt sur les sociétés ; qu'il est constant que les déclarations souscrites par elle pour ces deux années ont été déposées hors délai ; qu'ainsi la société s'est placée en situation de taxation

; Cons., que le sieur x est entrepreneur de travaux publics ; qu'il a fait construire un immeuble a s apres avoir obtenu un permis de construire le 22 avril 1963 ; que les plus-values dont la taxation

DECLARATION DE SES REVENUS; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES BASES DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ONT ETE ETABLIES PAR VOIE DE TAXATION

faute d'avoir souscrit les déclarations exigées des contribuables imposés d'après leur chiffre d'affaires réel, Mme X... pouvait légalement, en application de l'article 179, être imposée par voie de taxation

exigée par l'article 53 du code général des impôts pour les contribuables imposés d'après leur bénéfice réel, Mme X... pouvait légalement, en application de l'article 59, être imposée par voie de taxation

Les disposition du présent article ne sont pas applicables :... b dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition ..." ; Considérant qu'il est constant que la société

que l'article 1649 quinquies A-4-b du code exclut expressément la procédure de consultation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans les cas de taxation

les irrégularités qui, selon le requérant, entacheraient cette vérification sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition dès lors que la situation de taxation

; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne sont pas applicables contrairement à ce que soutient le requérant, aux procédures relatives aux taxations

." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 179-A-1 du code général des impôts, cette procédure de taxation est applicable si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de

; que, par ces dispositions, le législateur a offert aux entreprises le choix d'éviter la taxation d'une plus value nette à long terme en la compensant avec un déficit ordinaire constaté au titre de

le revenu au titre de chacune des années 1986 à 1988, et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, ont été établies, par voie d'évaluation ou de taxation

X... la procédure contradictoire, l'administration pouvait légalement se prévaloir, sur le fondement des articles 53 et 59 du code général des impôts, de la procédure de taxation d'office ; Considérant

X... avait dépassé le plafond du chiffre d'affaires auquel est subordonnée l'application du régime du forfait et assujettir celui-ci, par voie de taxation d'office, pour défaut de déclaration selon le