de complément de rémunération ainsi que la somme de 17 531 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge

B...une indemnité de 2 500 euros, tous intérêts compris, au titre du préjudice moral né de la prolongation de la mesure de suspension ; que, statuant sur le seul appel de l'intéressé, la cour n'était pas

tirée de ce que sa requête n'avait été motivée qu'après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'en écartant expressément la seule fin de non-recevoir soulevée par le ministre, le tribunal n'a

X..., puis a notifié, le 29 du même mois, un avis à tiers détenteur à la banque de ce contribuable, pour avoir paiement de la taxe foncière, mise en recouvrement le 30 août 1986, à laquelle l'intéressé

des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris, 2°/ accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre

X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A L'OCCASION D'ACHATS DE WAGONS PAR DES TIERS, SOUTIENT QUE LES OPERATIONS D'ENTREMISE AUXQUELLES CES COMMISSIONS CORRESPONDENT ONT ETE REALISEES A TITRE PERSONNEL

de 45 points de base en dessous du taux d'intérêt de référence, correspondant à la moyenne des cours des titres échangés sur les taux d'intérêt divulgués sur l'écran Icapeuro de Reuters pour les taux

statuant sur les préjudices et réformant le jugement n° 0017139 du 20 janvier 2004 du tribunal administratif de Paris, elle l'a condamné à verser à Mlle Sandra A une rente annuelle de 30 378 euros au titre

légaux ; 3°) de capitaliser les intérêts restant dus au jour de l'enregistrement de la requête ; 4 °) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 15 000 F au titre des

au taux légal et à la capitalisation des intérêts.

privé et non au nom de l'Etat belge justifiait le refus d'inscription au tableau de l'ordre ; - le Conseil national de l'Ordre des pédicures-podologues, étant dans une situation de compétence liée au

-Intérêts moratoires compensant le retard sur le versement d'une pension. | 69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES

étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance

l'annexe III audit code : Les valeurs mobilières constituant des titres de placement sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative et de mettre à la charge de Mme Pierrette Claudine B épouse A le versement à la COMMUNE DE SOUILLAC d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les

mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2°) condamne l'Etat au paiement d'une somme de 5 000 F au titre

par les mandats détenus par l'intéressé ; qu'en n'usant pas de la faculté qui leur est offerte de prendre en compte un motif d'intérêt général pour refuser d'autoriser le licenciement de M.

applicable aux agents non titulaires ; que M.