X... et par la commune de Plan-de-Cuques contre la SOCIETE PEDRI : Considérant que la SOCIETE PEDRI n'a participé à l'exécution des travaux qu'en vertu du contrat de sous-traitance qu'elle a conclu avec

X... était le gérant, se proposait d'exercer son activité de livraison de colis à domicile dans le cadre, quasi exclusif d'un contrat de sous traitance de messagerie et de transfert conclu avec la société

soutient que, pour l'acheminement jusqu'au lieu d'embarquement du frêt expédié par ses clients exportateurs, elle traitait avec les tiers transporteurs pour son propre compte en qualité de loueur de services

des difficultés exceptionnelles et imprévisibles dont l'origine était extérieure aux parties, troisièmement en refusant l'indemnisation des travaux supplémentaires, non prévus par le contrat de sous-traitance

Ils traitent des contentieux civil et pénal à l'exclusion de la départition prud'homale.

prévalait pour sa part d'une créance qui n'apparaissait pas sérieusement contestable au motif qu'elle bénéficiait de l'action en paiement direct prévue par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I. ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire et du sous-traitant, des intérêts moratoires, à partir du jour

général adjoint des services de la ville de Marseille du 8 juin 2007 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 16 mars 2007 et la décision du même directeur du 1er février 2008 traitant

limites dans lesquelles ces techniques médicales pouvaient être mise en oeuvre ni déterminé les conséquences qui peuvent en résulter sur le plan de la filiation et de la famille ; que ce décret ne traitant

RESPONSABLES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES ONT POUR ORIGINE, D'UNE PART, L'ECRASEMENT DES CANALISATIONS PAR UN ENGIN DE TERRASSEMENT MANOEUVRE PAR UNE ENTREPRISE SOUS-TRAITANTE

le requérant ne peut utilement invoquer, en se fondant sur l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, le contenu d'une note du 18 juin 1976 et de diverses réponses ministérielles qui, traitant

EN MESURE DE VERIFIER SI LES TRAVAUX A FACON QU'ELLE CONFIAIT A CES ENTREPRISES ETAIENT EFFECTIVEMENT EXECUTES PAR CELLES-CI OU SI CES DERNIERES NE SERVAIENT, EN REALITE, QUE DE PARAVENT A DES SOUS-TRAITANTS

CONTRACTURES DANS LES MEMBRES INFERIEURS QUI EN RESULTERENT FURENT SOIGNEES PAR PHYSIOTHERAPIE ET KINESITHERAPIE, SUIVIES DU TRANSFERT DU PATIENT DANS LE SERVICE DE NEUROPSYCHIATRIE; QUE LE MEDECIN TRAITANT

. / Toute pratique de charlatanisme est interdite. " ; Considérant que ni la circonstance que Mme B n'ait pas été le médecin traitant de Mme A, qui la consultait pour des soins d'accompagnement en ayant

est insuffisamment motivé en ce que la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions aux fins de condamnation du CNAC au paiement des travaux supplémentaires effectués par les sous-traitants

d'ostéopathe ou porté une atteinte illégale à leur liberté d'exercer une activité professionnelle ; que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait méconnu le principe d'égalité en traitant

qu'en jugeant, par un arrêt qui est suffisamment motivé, que l'expert avait respecté les dispositions du décret du 10 janvier 1992 en s'en tenant aux symptômes décrits par le requérant et ses médecins traitants

un livre contenant " ...des informations nombreuses, précises et détaillées sur l'état de santé de celui-ci et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualité de médecin traitant

le contrôle technique à la Socotec ; que la société GTM-BTP s'est vue attribuer une mission de contractant général et le groupement d'entreprises Gaudin-Chateauneuf et Paimboeuf en qualité de sous-traitant

d'un plan décrivant les caractéristiques essentielles de ces réseaux en leur état futur et justifiant les emplacements retenus pour : ... les usines de traitement des déchets ; c) une note technique traitant