de qualité et à l'exclusion des parties de territoire représentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles ou forestières, sont indiqués ceux des secteurs où est applicable le transfert

le ministre de l'urbanisme et du logement a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son invalidité et de lui allouer une rente viagère d'invalidité aurait été prise à la suite d'un avis irrégulier

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la société requérante soutient que le plan d'occupation des sols de la commune de Courbevoie Hauts-de-Seine a été élaboré selon une procédure irrégulière

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la société requérante soutient que le jugement attaqué serait irrégulier, elle ne fournit à l'appui de ses

qu'il suit de là que l'arrêté du 5 juin 1983 par lequel le préfet du Morbihan a prononcé la déclaration d'utilité publique demandée par la commune de Le Hézo, a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière

coût total de l'opération, ne répondait pas aux prescriptions de l'article 1° précité du décret du 6 juin 1969 ; que, dès lors, l'arrêté déclaratif d'utilité publique est intervenu sur une procédure irrégulière

ces conditions, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la résiliation du marché était à la fois irrégulière

inopérant à l'encontre de la contravention de grande voirie contestée, le tribunal administratif n'était pas tenu d'y répondre ; que le réquérant n'est par suite pas fondé à soutenir que le jugement est irrégulier

que, contrairement aux dispositions précitées du code de l'urbanisme, la commission départementale des sites n'a pas été consultée ; qu'ainsi l'arrêté attaqué a été pris à la suite d'une procédure irrégulière

n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée, laquelle est suffisamment motivée, rendue sans qu'elle ait eu connaissance des observations en défense produites par le maire de Castres, est irrégulière

CONCLUSIONS ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS, QUI N'ALLEGUENT PAS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT EN REALITE DONNE SES CONCLUSIONS, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER

X... soutient que cette élaboration aurait été irrégulière faute d'une information suffisante des habitants de la commune, il résulte des pièces du dossier qu'il a été procédé, après que le plan ait été

l'article L.421-9 du code de l'urbanisme qui impartissent aux tribunaux administratifs un délai d'un mois pour se prononcer sur les demandes de sursis à exécution du permis de construire, ne rendent pas irrégulier

X... et qui est la conséquence directe de la situation irrégulière de la construction endommagée ne saurait, dès lors, lui ouvrir droit à indemnité ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute dudit jugement que le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier

X... n'a pas été mis à même de discuter les griefs sur lesquels se fonde la décision attaquée ; que cette décision intervenue selon une procédure irrégulière est illégale ; que, dès lors, M.

X... n'est donc pas fondé à soutenir que le plan modifié serait irrégulier ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande d'annulation de la décision du maire d'Enval en date du 6 septembre 1988

relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : "Les modifications à la circonscription territoriale du canton, les créations et suppressions de cantons et le transfert

précédemment communication, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement du 26 avril 1989 serait intervenu sur une procédure irrégulière

commune qui n'avait pas été communiqué au requérant, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a méconnu le caractère contradictoire de la procédure et a ainsi statué au terme d'une procédure irrégulière