, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail

A...pendant un an sur un poste à temps incomplet ; qu'en exécution de ce jugement, M.

la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Ortscheidt, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret du 20 mars 2014 portant nomination du directeur général du travail ; - le code de

, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ". 3.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 4 janvier 2016, l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne a refusé d'autoriser l'association " Le

comité d'établissement de la société Cebal, annulé l'article 2 de la décision du 8 décembre 1987 de l'inspecteur du travail autorisant la mise en place d'équipes de suppléance dans l'entreprise Cebal,

Carrard Services ; 3°) de mettre à la charge de la société Carrard Services le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X... s'est, pendant plusieurs mois, abstenu de manière systématique d'utiliser les badges et les bons de délégation en usage dans l'entreprise en dépit des mises en garde qui lui ont été adressées ; que

de ce dispositif ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société à l'encontre de M.

Pendant cette période, le fonctionnaire bénéficiaire n'acquiert aucun droit à avancement ".

en litige, a considéré qu'il ne ressortait d'aucune des pièces du dossier que les autres mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement n'avaient pas effectivement et finalement été mises en œuvre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 1984 par laquelle le département de l'Hérault a refusé de lui verser diverses indemnités, °2) annule ladite décision ; Vu les autres pièces

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1972 PAR AVIS DE MISE

Contrairement à ce que soutiennent les sociétés Citétech-Citéquip et Travaux électriques du midi, la seule production d'un " document de travail sur les cas d'usages et de gouvernance " ou du journal d'informations

X... pour motif économique,, 2°/ déclare ladite décision illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-3, L.321-9, L.511-1; Vu le code des tribunaux administratifs

le congé de longue maladie qui fait suite à l'accident de service dont elle a été victime le 25 septembre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.