du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres de recette émis par la commune d'Ivry-sur-Seine, le 8 juillet 2004 pour une somme

Patrick, Guy et Gérard X..., était exploité dans son ensemble par la société de fait constituée de M.

, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., " ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE02243 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté

J... doit être regardé comme ayant partiellement utilisé la photothèque municipale pour constituer ses tracts ; que l'utilisation de ces clichés, dont la réalisation a nécessité la mise en oeuvre de moyens

de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

responsabilité limitée dont le siège est ... à PARIS 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

à toute offre au public ou à tout démarchage pour proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article L. 550-3 doit comporter toutes les indications utiles à l'information

Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant du prélèvement progressif deviennent, dès leur entrée dans la cagnotte, la propriété de l'Etat.

VETTER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté en partie sa requête aux fins de décharge des cotisations

Mme B demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions relatives à l'indu de revenu de solidarité active et de primes exceptionnelles de fin d'année. 2.

des 21 et 28 mars 2004 dans le canton d'Epinay-sur-Seine ; 2°) de rejeter le compte de campagne de M.

groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; En ce qui concerne les biens de M. et Mme Y... : Considérant que si les requérants font valoir que la parcelle ancienne B 205

Lorsqu'ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne

Il en résulte que les conclusions de Mme A...à fin d'annulation et d'injonction doivent être rejetées.

intermédiaires et devait, par suite, acquitter la taxe à la date de livraison de ces biens ; que sa réclamation relative à ce seul redressement ayant été rejetée, la SOCIETE GRAPHIE 66 a saisi le tribunal

encaissées sur les comptes bancaires professionnels, a limité les rehaussements en matière de recettes celles qui, inscrites sur ses comptes personnels, ne figuraient pas en recettes dans les écritures

Louis Armand à Paris (75015), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE DIRECT ENERGIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation

Chanute à Paris (75020) ; Mlle AU dite AO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté