Pierre Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision, en date du 18 décembre 1985, par

présentés pour la Société Anonyme "BROYAGE INDUSTRIEL MEDITERRANEEN", dont le siège est à La Valbarelle, avenue du Stade Coder à Marseille Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule

, que la présence dans la promesse de vente signée entre le propriétaire de l'ensemble immobilier et la SOCIETE ACTILOR d'une clause de caducité au cas où le bénéficiaire du droit de préemption déciderait

accordé à la SARL Port de Cannet l'autorisation préalable requise en vue de créer à Roppenheim un ensemble commercial de 23 225 m2 de surface de vente nommé Village Freeport ; 2°) de mettre à la charge

Considérant, d'autre part, que selon le 2 de l'article 3 de la convention conclue le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion

de Sainte-Pazanne a accordé à la société Pazadis un permis de construire un ensemble commercial d'une surface de vente de 5 800 m2 sur le territoire de la commune.

: " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles

: " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles

par Me de Grandmaison, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est ... à FontenaysousBois (94726 Cedex) ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a, d'une part, retiré sa décision du 9 novembre 2010, d'autre part, rejeté son recours

, 1984 et 1985 ; 2°) lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Jean-Jacques Y..., vétérinaire, B.P. 9, Le Bugue (24260), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 mars 1985, en tant que, par

Simply Market, d'une galerie marchande de 990 m² de surface de vente comprenant un magasin d'équipement de la maison de 600 m² et un magasin d'équipement de la personne de 390 m² de vente à Sénas (Bouches-du-Rhône

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°s 0504643-0504912-1506474 du 24 octobre 2006 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part,

Conseil d'Etat, présentée par la SA REVI-INTERMARCHE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA REVI-INTERMARCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés

que le tribunal de grande instance de Paris se soit prononcé sur le point de savoir si les parties à l'accord du 10 juillet 2013 avaient compétence pour prévoir la conclusion d'un contrat à durée indéterminée