distributeurs de confiseries ne peuvent offrir que des lots en nature, ne doivent fonctionner qu'avec une mise unitaire maximum de 10 F et ne sont pas autorisés à proposer des lots dont la valeur excède trente fois

S'EST VU RECLAMER UNE SECONDE FOIS PAR LE SERVICE DE LA REDEVANCE DE TELEVISION QU'ELLE AVAIT REGULIEREMENT PAYEE AU TITRE DE 1975 ; QUE, CEPENDANT, IL EST CONSTANT QUE MME X...

TANT QU'INTERMEDIAIRE, DE METTRE EN RELATION DES PERSONNES DESIREUSES DE PRETER LEURS CAPITAUX AVEC D'AUTRES PERSONNES DESIREUSES DE CONTRACTER UN EMPRUNT POUR ACQUERIR UN FONDS DE COMMERCE ; QU'UNE FOIS

IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI

. ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LA DAME LEFEVRE X..., A TITRE INDIVIDUEL, A NANCY, UN ATELIER DE FABRICATION DE PRODUITS DE CONFISERIE ET DEUX MAGASINS DE VENTE AU DETAIL ; QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL

son égard, lesquels n'ont pas le caractère d'ordre public, le requérant émet une prétention fondée sur une cause juridique distincte et constituant une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois

Georges X..., candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription des Iles sous le Vent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois

273-5-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE CI-DESSUS MENTIONNEE, QUE DOIVENT ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 % , D'UNE PART, LES VENTES

impositions, ces moyens de sa requête, reposant sur des causes juridiques distinctes de celle de sa demande de première instance, constituent des demandes nouvelles qui, présentées pour la première fois

d'imposition litigieuse au motif que la requérante n'établissait pas que l'administration aurait eu connaissance, au moment de la demande de justification qui lui a été adressée, de l'activité occulte de vente

que s'agissant d'années d'imposition antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, cette condition fait défaut lorsqu'une société de capitaux a subi, à la fois

X..., qui a la charge de la preuve, conteste la moyenne retenue de 25 heures de leçons de conduite par candidat présenté pour la première fois à l'examen, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de

l'arrêt qu'elle attaque, la société Habitat Investissement soutient que : - il a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, le mémoire de la commune de la Haye-Fouassière répondant pour la première fois

fils électriques usagés ou défectueux, soustraits des bacs dans lesquels l'entreprise les conservait, afin de les revendre à un récupérateur de métaux ; que son collègue lui a reversé trois ou quatre fois

et 1986 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986, après lui avoir accordé la décharge des pénalités pour mauvaise foi

une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté d'entreprendre.

prévus à partir du 9 janvier, et, d'autre part, de suivre le début des enseignements au second semestre ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir

prévus à partir du 9 janvier, et d'autre part, de suivre le début des enseignements au second semestre ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir

Vu 12°, sous le n° 378504, la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Vendée ; le département de la Vendée demande au Conseil