Considérant qu'en jugeant que le moyen tiré de ce que les lettres d'information adressées en novembre 2004 à la société n'étaient pas de nature à permettre le retrait des décisions de dégrèvement dont

Considérant qu'en jugeant que le moyen tiré de ce que les lettres d'information adressées en novembre 2004 à la société n'étaient pas de nature à permettre le retrait des décisions de dégrèvement dont

Considérant qu'en jugeant que le moyen tiré de ce que les lettres d'information adressées en novembre 2004 à la société n'étaient pas de nature à permettre le retrait des décisions de dégrèvement dont

Considérant qu'en jugeant que le moyen tiré de ce que les lettres d'information adressées en novembre 2004 à la société n'étaient pas de nature à permettre le retrait des décisions de dégrèvement dont

B est déclaré inéligible à toutes les élections pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 8 janvier 2018 par laquelle le maire de Palaiseau (Essonne) a refusé d'abroger la délibération du 30

société civile susmentionnée, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu correspondant aux réintégrations litigieuses et afférents aux années 1979 et 1980 pour les montants respectifs et non

donc être écarté ; Sur les moyens subsidiaires tirés de la responsabilité contractuelle de la commune : Considérant, en premier lieu, que c'est sans dénaturer l'article 29 du contrat ni la commune volonté

imposé en 1979 selon le régime forfaitaire, du fait que la moyenne de ses recettes mesurée sur les deux années 1978 et 1979, était désormais inférieure à 500 000 F et qu'il n'avait pas manifesté sa volonté

De même, elle a pu relever, d'une part, que le maire de la commune avait, par deux courriers des 13 et 27 septembre 2010, indiqué à M. et Mme B... que le classement correspondait à la volonté de l'Etat

à la société par la présente décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours du ministre doit être rejeté ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1

des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée l'illégalité de la décision

Sur la régularité de la décision attaquée : 2.

contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 février 1990 dans la commune du Luc (Var) pour l'élection du conseil municipal ; qu'il y a liu de les joindre pour statuer par une même décision

annulé deux suffrages, l'un composé d'un bulletin sur lequel le nom d'un des candidats était suivi d'une croix, l'autre composé des bulletins des deux listes en présence sur lesquels le nombre de noms

X, qui n'a pas sollicité le bénéfice d'une séance publique, ne saurait se plaindre de ce que le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a pris la décision attaquée à l'issue d'une séance non

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la justice à leur demande du 31 décembre 2004 tendant au versement d'indemnités en

L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative. (...)

Courson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale sous trois jours à compter de la décision