alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté interministériel du 30

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801797 du 24 février 2010 du tribunal administratif de Poitiers, annulant sa décision de procéder à la vente

résultant des frais exposés pour l'acquisition de son terrain. 2.

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la société Solar Electric Martinique n'aurait pas été régulièrement avertie du jour de l'audience publique manque en fait ; 4.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

du préjudice que leur a causé un refus de permis de construire opposé par le maire de Lyon et condamné la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à garantir la ville de Lyon de la totalité de ces condamnations ; 2°

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Las Bruxas, dont le siège est 2, avenue François Mitterrand à Cabestany (66330),

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

LES DEUX EXERCICES ULTERIEURS LA MARGE BENEFICIAIRE RESULTANT DES VENTES DE DETAIL ETAIT SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT DEGAGEE PAR LES VENTES EN GROS.

Son intervention est, par suite, recevable. 2.

sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté du 1er décembre 1987 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer lui a accordé un permis de construire sur le lot n° 3 du lotissement "Les Strélitzias" ; 2°

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M.

, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

totale de 5 140 m² à Roanne (Loire) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Sont notamment visés : (…) / b) Les ventes d'immeubles (…) / 2.

X... ne saurait prétendre apporter la preuve par sa comptabilité alors qu'il a reconnu à l'occasion d'une transaction du 2 mars 1982 avec la direction de la concurrence avoir effectué des ventes sans facture

juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 499 560 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1969-1970-1971-1972 et 1973 ; 2°