B...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte du 19 septembre 2005, M.

POUR LA SOCIETE CIVILE "GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES FALAISES DE FLAMANVILLE", REPRESENTEE PAR SES CO-GERANTS, ENSEMBLE POUR MM.

A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale, estimant que la société ne justifiait pas que le taux d'intérêt de 7 % des prêts intra-groupes ci-dessus mentionnés correspondait

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1.

) et attribuées aux producteurs de bigarreaux d'industrie par les groupements de producteurs membres de ce comité, alors que le CEBI ne figure pas parmi les huit comités économiques agricoles mentionnés

solidaire (IRIS), de l'association INTER-LGBT et de l'association AIDES ; 1.

défense des intérêts communs des syndicats adhérents qui la composent et de leurs membres, ni le Syndicat national des télécoms SNT-CGC, qui a pour but l'étude et la défense des intérêts professionnels

enregistrée le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BUC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BUC demande au Conseil d'Etat : 1°

X... à hauteur de 1 598 000 F, l'intéressé est cependant en droit de demander qu'à concurrence de 600 000 F, les sommes versées aux banques en 1982 en exécution de ces engagements soient déduites de son

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

Par un pourvoi enregistré le 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles

Y, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la décision du 14 mars 2003 par laquelle le comité des établissements

prévu à l'article 12" ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi : "Un groupement d'intérêt public peut être constitué ( ...) en vue de mener des actions d'accompagnement et de gérer des équipements

Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mars 2018, présentée par l'APNM-Commissariat ; Sur la recevabilité de la requête : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire

somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: Considérant que le groupe hospitalier du Havre a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la régularité des décisions attaquées : Considérant qu'il résulte