d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, le directeur de la législation fiscale a indiqué qu'à l'exception de celles qui avaient sollicité et obtenu une restitution de taxe conformément aux dispositions

Vu 1°, sous le n° 235364, la requête enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, le directeur de la législation fiscale a indiqué qu'à l'exception de celles qui avaient sollicité et obtenu une restitution de taxe conformément aux dispositions

d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, le directeur de la législation fiscale a indiqué qu'à l'exception de celles qui avaient sollicité et obtenu une restitution de taxe conformément aux dispositions

B...la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°

a, sur la requête de la société anonyme d'économie mixte d'aménagement de la ville du Lamentin (SEMAVIL) tendant, d'une part, à la réformation du jugement n° 0700596 du 6 octobre 2011 du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : L'association Sepanso Landes, l'association Société des Amis de Navarrosse, M.

A... ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1984 et 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

000 euros à la société SEMAGEST au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes présentées par la société SEMAGEST devant le juge

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la Société Unpi 69 et au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la métropole de Lyon. Considérant ce qui suit : 1.

du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Ethypharm et la société par actions simplifiée Laboratoires Ethypharm demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Pax-Progrès-Pallas ; 1.

présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT), dont le siège est situé 2, rue Saint-Charles à Paris Cedex 15 (75740) ; l'ONILAIT demande au Conseil d'Etat : 1°

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu d'une convention en date du 9 novembre 1970, la Société d'économie mixte

DE LA BROSSE, demeurant ..., Mme A..., demeurant ..., la société civile immobilière "HUCHETTE SAINT-MICHEL" dont le siège social est ..., Mme X..., demeurant ..., M. et Mme Pierre C..., demeurant ...,

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Morgan Stanley France d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice