des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualification de médecin compétent qualifié en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

loi du 10 juillet 1991 et L .761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu 2°) sous le n° 72 643, la requête enregistrée le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de

laquelle le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a procédé à la liquidation de son indemnité de licenciement et a fixé à la somme de 15445,85 euros le montant de celle-ci, et à la somme de 20 641

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu la loi n° 91-647

Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu la loi n° 91-647

résident au titre du regroupement familial ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

ProvenceAlpes-Côte d'Azur qui lui a infligé la sanction du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647

être versée par le gouvernement colombien au titre des créances détenues par ces banques sur la société de droit colombien (PAPELCOL), de lui accorder sur le fondement de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 87 545 du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-DOME et la requête n° 87 641 de M.

demandes présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant aux mêmes fins ; 3°) de condamner la ville de Bordeaux à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Mme A le 25 janvier 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-8 à L. 115-15 ; Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641

Aux termes du II de l'article D. 641-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué du 12 janvier 2015 : " Les six sièges des représentants des organisations syndicales interprofessionnelles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-4 du code de l'énergie : " Les seuls carburants autorisés à la consommation en France sont référencés à l'article 265 du code des douanes. " ; qu'aux termes

CFP au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens de première instance ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647