L. 351-12, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : ...2°) Les agents non titulaires des collectivités

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983

à durée déterminée et sous contrat à temps partiel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, les lettres de la société EDF des 14 et 20 novembre 2017 ont pour seul objet de refuser la signature d'un contrat de rattachement au

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et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987 : Ont droit aux allocations

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des

précitées que les contrats passés par l'Etat en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclu pour une durée déterminée et ne peuvent

CONCLUS AVEC LES INTERESSES AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUILLET 1964 ; QUE CES CONTRATS COMPORTENT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET CONSTITUENT DES

conclu avec Aéroports de Paris ; que la condamnation contestée se fonde sur les stipulations de l'article 20 du cahier des clauses et conditions générales afférentes à ce contrat ; qu'aux termes de cet

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

des contrats mentionnés aux premier et deuxième alinéas dudit article.

1992 : "Les personnels mentionnés à l'article 2 souscrivent avec le ministère de la coopération et du développement un contrat individuel d'une durée déterminée entre six mois et trois ans pour accomplir