à la demande de l'intéressée, la décision du 30 décembre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail des transports, subdivision de Paris-aviation, a autorisé la société SERCO à licencier Mlle X..., salariée

X..., membre dudit comité et délégué du personnel ; que son employeur a saisi le 21 novembre 1985 l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier pour faute ce salarié qui avait été mis

, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE

X... n'aurait pas été un salarié protégé à la date à laquelle l'employeur avait engagé la procédure de licenciement, une décision de l'ingénieur des mines était, à la date à laquelle a été prise la décision

conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.420-22, L.231-8 et L.436-1 du code du travail, les salariés

66-07-02-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Marc Lefevre, conseiller prud'homme salarié, a été accordée par l'autorité administrative dans les conditions fixées par les articles L.321-3 et suivants du code du travail relatifs au licenciement pour

." ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION | 66-07-02-05-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI -

Ricard, avocat de la société "7 d'Armor", - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié

X... a été licencié ; que l'annulation, pour excès de pouvoir, prononcée par le juge administratif, de l'autorisation de licencier pour faute grave un salarié protégé pouvant avoir, notamment en ce qui

X..., salarié protégé, pour motif économique ; qu'il ressort des pièces du dossier que le poste de M.

X... était dès lors compétent pour signer la décision du 19 juin 1986 autorisant le licenciement collectif pour motif économique de 16 salariés, dont M.

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

titulaires ou suppléants des comités d'entreprise et aux anciens membres de ces comités pendant les six mois qui suivent l'expiration de leur mandat ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu" ; qu'en vertu de ces dispositions, les délégués syndicaux disposent, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés

disposent, dans l'intérêt de l'ensmble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle : que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, cette mesure ne doit pas