de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Moselle pour le canton de Sarralbe ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles R.111-2 (protection contre l'incendie) et R.111-4 (nombre d'emplacement de stationnement) n'impliquaient que des modifications minimes qui auraient pu faire l'objet de simples prescriptions

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

à la charge de la société Les Autocars Roger Ceccaldi la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ne pouvaient pas être regardés comme les enfants de celui-ci pour l'application du 1° de l'article 196 du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel n'a

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dire que celle-ci devra être versée à la SCP David GASCHIGNARD, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi

B du fait de sa contamination ainsi qu'à lui verser l'allocation forfaitaire instituée par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, devaient être regardées comme dirigées

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, à tout employeur occupant vingt salariés et plus : " Tout employeur emploie, dans la proportion

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels... ; qu'aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : En cas de danger

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

3, une indemnité d'un montant global de 101 491 F ; Sur la recevabilité de l'appel de la COMPAGNIE CHARPENTE MENUISERIE BATIMENTS PREFABRIQUES (CMBP) : Considérant qu'aux termes de l'article R.191 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.