de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative

, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

27 et 28 du règlement intérieur du conseil municipal, tels qu'approuvés par la délibération du 2 décembre 2002 ; Considérant qu'en application de l'article L. 8212 du code de justice administrative

libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 721-2 du code précité ; Vu enregistrées comme ci-dessus le 22 mars 2005 les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en réponse à la

L. 521-2 du code de justice administrative doivent, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 511-1 de ce code, présenter un caractère provisoire ; que les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... comme conseiller général du canton de Montreuil-Est doit être annulée ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

faculté donnée au commandant de bord par l'article L. 6522-3 du code des transports de débarquer toute personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de

euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; D E C I D E : -------------- Article 1er

pays de destination ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 252569, l'ordonnance du 3 décembre

de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'article 19 : Considérant que les dispositions de cet article modifient l'article R. 2342-2 du code

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le

jour et subsidiairement de 100 euros par jour et par occupant ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient

de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.