X... à payer à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS,

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de Mme A et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter l'appel de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique

Z... devant le tribunal administratif de Poitiers, tendait obtenir réparation de la blessure causée, le 11 novembre 1974, par le jeune Jean-Philippe Y..., pupille de l'assistance publique, confié aux époux

judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée" ; que, si l'article 23 de la même convention prévoit :

Azouz X... et de Me Foussard, avocat de l'Administration Générale de l'Assistance Publique à Paris, - les conclusions de M.

publique à Paris a refusé de lui accorder une indemnité de 3 464 551,74 F en réparation des dommages subis à la suite de traitements médicaux ; 2° condamne l'assistance publique de Paris à lui verser

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE), représentée

compter de l'ordonnance à venir ; Elle soutient que la décision du 30 avril 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de la majoration de pension pour assistance

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris n'est pas admis.

publique à Marseille, et la lettre du directeur général de l'assistance publique à Marseille du 25 novembre 1981, Vu, 2°) sous le 50 975, la requête présentée pour M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sur la demande de la société Service pour l'assistance

fins d'évaluer le préjudice subi par sa fille Samia lors de son admission à l'hôpital de Limeil-Brévannes le 7 octobre 1975 et à ce qu'une indemnité provisionnelle de 50 000 F lui soit versée par l'assistance

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ET DE MELLE Z... EST REJETE.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 3 octobre 2008 à son encontre par la trésorerie générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) portant avis