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1 063 résultats pour « Bayle Besson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487001

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, dans sa rédaction issue du décret

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020061213

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

Georges A, depuis lors décédé, était associé de la société civile d'exploitation (SCE) Château Laroze qui exploite le domaine du même nom en vertu d'un bail à ferme consenti par le GFA Laroze ; que la

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683067

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

de procéder à l'extraction des granulats des fonds marins sur une superficie de 2 464 400 m² dans une zone située au large des côtes du département de la Loire-Atlantique, entre Saint-Nazaire et La Baule

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151208

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038438701

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928816

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928832

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260284

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : /- soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260291

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260292

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260295

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260296

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260297

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260299

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853965

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Le seuil de 300 000 euros s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès

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CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938207

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856833

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Le Perdu, d'autre part avoir pris à bail en avril 2006 un ensemble de terres appartenant à M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010290

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date,/ Soit, dans

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010294

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date,/ Soit, dans

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010295

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date,/ Soit, dans

Source officielle