UX demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République en date du 3 avril 2001 portant nomination et titularisation au grade d'ingénieur général des mines ; ...................

pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions et des pénalités en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 avril

loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 17 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, notamment son article 23-5 ; - la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs qu'ils invoquent, MM. D et O et M.

Par un courrier du 25 avril 2022, le centre hospitalier d'Ajaccio a informé la société Oyonnair que son offre n'avait pas été retenue et que le marché était attribué à la société Altagna.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 ; - le

Benoist Busson, régulièrement habilité à cet effet ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'environnement et

COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, DONT LE SIEGE EST A LYON 6EME, PALAIS DE LA FOIRE, QUAI ACHILLE LIGNON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 20 DECEMBRE 1976 ET 18 AVRIL

Par une décision du 9 avril 2021, la métropole de Lyon a confirmé cet indu.

Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

A la suite de sa radiation des cadres le 1er avril 2013, il a formé le 27 juillet 2015 une demande de pension militaire d'invalidité au titre d'un syndrome anxio-dépressif, des séquelles d'une scapulalgie

Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé. 7.

Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé. 7.

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Pfetterhouse, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler

août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Electricité de Strasbourg. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat d'Electricité de France. Considérant ce qui suit : 1.