CEDEX (33059), représentée par son gérant, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES demande au Conseil d'Etat

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits ; Considérant que si aux termes du second alinéa de l'article 1er des réserves du gouvernement français consignées

B... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre le 25 mars 1994 et que les observations consignées au procès-verbal de 5 bureaux de vote ont été enregistrées le 21 mars 1994 ;

administratif de Strasbourg, Mme A a fait connaître sa qualité de fonctionnaire hospitalier ; qu'en ne communiquant pas sa requête à l'établissement hospitalier qui l'employait, à la Caisse des dépôts et consignations

des missions exercées par des agents communaux au nom de l'Etat dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle du 3 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations

Le sursis suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une punition de consigne ou d'arrêts pendant un délai déterminé par l'autorité qui l'a infligée ; ce délai ne peut être inférieur à trois mois

l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : - soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; - soit obliger l'exploitant à consigner

En raison d'un litige avec son bailleur, la société Jeannin Automobile a obtenu du président du tribunal de grande instance de Troyes, par ordonnance du 6 février 2002, la consignation des loyers mensuels

d'erreur de droit en estimant que, contrairement à l'appréciation portée par le MINISTRE DE LA DEFENSE à l'occasion de sa décision du 17 novembre 1997 prise sur proposition de la Caisse des dépôts et consignations

A l'expiration de ce délai, la valeur en sera mise à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de qui de droit… ; que l'article 9 du même décret dispose : Les objets qui

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Pointe-à-Pitre et de la Caisse des dépôts et consignations

la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'illégalité du refus de communication des documents demandés, d'enjoindre à l'administration de lui donner la possibilité de consigner

Le préfet de la Haute-Corse a également transmis au tribunal administratif de Bastia les réclamations consignées par M.

Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus

française a annulé la décision de l'Etat d'attribuer le contrat de concession de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a au groupement constitué de la société Egis Airport Opération et de la Caisse des dépôts et consignations

Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus

salarié qui aura un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé devra, après avoir informé son responsable hiérarchique ... consigner

de l'instruction ; que, si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner

X..., au directeur de la caisse des dépôts et consignations et au ministre de la défense.