comme employé de jeux et a prononcé son exclusion des salles de jeux, après qu'une enquête judiciaire a permis d'établir l'existence de manoeuvres frauduleuses perpétrées en 1987 et 1988 au casino "Palm

l'annulation de la décision verbale, prise par le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France et le procureur de la République près ce tribunal, d'attribuer à l'ordre des avocats un local du palais

A soutient qu'à la suite d'une alerte à la bombe survenue le 15 septembre 1998 aux environs de 14 h 30 au Palais de Justice de Nîmes, dans l'enceinte duquel avaient lieu les épreuves d'admissibilité du

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z..., demeurant Palais Vauban ..., Mme C..., Mme Y..., M. B..., M.

A..., C..., X..., D..., BASILIO, BONHOMME, HERMET, FABRE, ANGELI, FORNI, PAILLE, GARRO, MIGLIOLI, GIUNGHIGLIA, CAMILLA, MEIFFRET, COLOMBANI, TAPOUL, GRASSO, PIFFARETTI, DALMASSO, MARCHEVAL, CAVALIERE,

2019, en vue du recouvrement de la somme de 14 790 euros au titre de la taxe d'aménagement afférente au permis de construire un hangar de réception et d'expédition de pommes de terre et de stockage de palox

enregistrés les 1er août et 2 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LE COMPTOIR GENERAL MARITIME dont le siège est situé ... à La Rochelle-Pallice

relative au statut des réfugiés : Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : a) Qu'elles ont commis un crime contre la paix

complémentaire enregistrés les 3 janvier 1992 et 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DE L'AMEUBLEMENT DES PYRENEES ORIENTALES, dont le siège est Annexe du Palais

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, ayant son siège au Palais

Par un jugement du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'annulation de cette décision présentée par Mme D.

En premier lieu, en estimant qu'il ne résultait pas du seul changement apporté au projet initial, consistant dans le remplacement d'éoliennes à pales fixes par des éoliennes à pales réglables permettant

excès de pouvoir le décret du 25 mai 1984 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris

du 17 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris ayant annulé l'arrêté du 5 mai 2003 par lequel le maire de Paris lui a délivré un permis de construire autorisant la surélévation de quatre étages

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 97-1190 du 9 décembre 1997 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les

de la Régie immobilière de la ville de Paris en date du 8 novembre 1989.

satisfaire des besoins non permanents, b) en vue de pourvoir des emplois à temps partiel pour satisfaire des besoins particuliers requérant la collaboration de spécialistes ou techniciens, c) en vue de pallier

requête, enregistrée le 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des enseignements de second degré (SNES), dont le siège est 46, avenue d'Ivry à Paris

Le rapport d'expertise (...) indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique.

présentés par le requérant comme émanant des autorités de police et des juridictions turques était de nature à mettre en doute leur valeur probante, et, d'autre part, que ces pièces ne permettaient pas de pallier