Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société La Métairie ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de M.

justice irrévocables à la date de la présente décision doivent être regardées, lorsque le désistement dont elles donnent acte n'est pas expressément qualifié, comme ayant donné acte d'un désistement d'action

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative

indiquant, au paragraphe 2.1.4 de la circulaire attaquée, que les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée sont " intégrés dans le calcul de la durée légale du travail mais ne donnent

la cour administrative d'appel le 23 janvier 1995, après la clôture de l'instruction prononcée par une ordonnance du 22 février 1994, notifiée aux parties ; que la cour administrative d'appel n'était donc

administratif ; que, ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, ni celles du décret du 14 mars 1992, pris pour son application, ne donnent

termes de la rubrique C320 du tarif annexé au décret susvisé du 27 novembre 1981, applicable à la date d'entrée en vigueur des actes attaqués, les communications réalisées à partir de cabines manuelles donnent

catégories de service, en particulier de ceux qui ont une vocation essentiellement locale ; qu en établissant cette règle, le Conseil supérieur de l audiovisuel n a pas excédé les compétences que lui donnent

Alain X..., demeurant à Domecy-sur-Cure (89450) ; M.

dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen soulevé par le préfet de la Meuse devant le tribunal administratif ; Considérant que les dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui donnent

Les opérations relatives à la notation des fonctionnaires soumis au présent statut ne donnent pas lieu à consultation des commissions administratives paritaires ..." ; Considérant, en premier lieu, qu'il

sous le timbre duquel il est publié ; qu'aucune des dispositions des décrets du 7 mai 1980 et du 27 mars 1987 sur lesquels se fonde l'avis ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donnent

en Allemagne s'est borné à transmettre ladite décision ; que dès lors, si les dispositions précitées de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donnent

SONT EXONEREES DE TAXES DE PUBLICITE FONCIERE OU DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LORSQU'ELLES DONNENT LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES ACQUISITIONS : 1° DE TERRAINS NUS OU RECOUVERTS

en location ce logement, dans la proportion de leurs droits indivis, à un co-indivisaire et perçoivent à ce titre des revenus fonciers ; que la cour administrative d'appel de Marseille n'a donc pas commis

droit ; qu'il s'en suit que sa décision doit être annulée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, auquel les articles L. 911-1 et L. 911-2 donnent

droit ; qu'il s'en suit que sa décision doit être annulée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, auquel les articles L. 911-1 et L. 911-2 donnent

pendant une période d'un an dont quatre mois assortis du sursis, à raison de ces cotations abusives ; qu'aucune disposition, ni aucun principe général du droit ne s'opposent à ce que les mêmes faits donnent

compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat " ; que ni l'article R. 311-1 de ce code, ni aucune autre disposition, ne donnent