CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AUTORISATION CONTESTEE A POUR OBJET DE PERMETTRE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS DESTINES AU STOCKAGE ET A L'EPANDAGE DES DECHETS DES MINERAIS EXTRAITS

tiré de ce que ce retrait tardif aurait altéré les résultats du scrutin ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral, "A chaque table, l'un des scrutateurs extrait

desdits articles ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour assurer l'exécution des décisions juridictionnelles ou administratives infligeant une amende ou une sanction pécuniaire, il est établi un extrait

R.421-39 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis de construire attaqué, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait

LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ET, PAR SUITE, NE SONT PAS DE CELLES QUI PEUVENT DONNER LIEU AU PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES PREVUS A L'ARTICLE 1957-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES EXTRAITS

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SABLES ET GRAVIERS EXTRAITS PAR L'ENTREPRISE Y...

. ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME QUE MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ET QU'UN EXTRAIT DOIT ETRE

FEVRIER 1973, LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES A FAIT CONNAITRE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES QUE, DANS SA SEANCE DU 15 FEVRIER 1973 DONT UN EXTRAIT

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME, UN EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE, PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS, AFFICHE A LA MAIRIE, ET MENTION DE CE PERMIS DOIT ETRE AFFICHEE

QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT, PRODUIT PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DES PYRENEES-ATLANTIQUES A TENUE

PROVISION SUFFISANTE POUR ACQUITTER LES DROITS DUS AU TITRE D'UNE OU PLUSIEURS DECISIONS, CELLES-CI SONT EXCLUES DE L'ETAT ET IL EST ANNEXE A CE DOCUMENT, POUR CHACUNE DES DECISIONS CORRESPONDANTES, UN EXTRAIT

considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision du Conseil qui est donc suffisamment motivée ; Considérant, dans ces conditions, que si la lettre du 15 juin 1994 se réfère à un extrait

Y... de la hausse des loyers au sein du conseil d'administration de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré, qui reproduisaient des extraits du registre des délibérations en date du

l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que "mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur ... pendant toute la durée du chantier" et qu'un extrait

A faisaient peser un doute sérieux sur leur authenticité et qu'ainsi le lien de filiation entre celui-ci et le requérant ne pouvait pas être regardé comme établi ; Considérant que les photocopies d'extraits

s'élèvent à 1 100 euros par mois pour un foyer de trois personnes, s'est engagé à l'accueillir et à subvenir à ses besoins pendant la durée de son séjour en France ; qu'en outre, Mlle A a produit un extrait

propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R.11-19" ; qu'aux termes de ce dernier article : "L'expropriant adresse au préfet (...) la liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits

lien conjugal n'était pas établi ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des vérifications auxquelles les agents consulaires ont procédé auprès du service de l'état civil de Douala que les extraits