pays " ; Cons. qu'il résulte clairement de ces dispositions que c'est à l'égard du pays dont le demandeur possède la nationalité qu'il y a lieu d'apprécier le risque de persécution encouru ; qu'en se fondant

civile et de la météorologie nationale, et exclure de ce bénéfice tous les autres fonctionnaires civils sans considération de la nature des services aériens qu'ils accomplissent ; que, dès lors, en se fondant

l'intéressé était bigame, qu'il ne parlait français qu'avec difficulté et ne savait ni le lire ni l'écrire, et que par suite, il ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française ; qu'en se fondant

visant les dispositions de l'article 1 A 2 de la convention pour rejeter une demande dirigée contre une décision de retrait de la qualité de réfugié, elle n'a commis aucune erreur de droit ; qu'en se fondant

régissant la domanialité publique, pour faire cesser une occupation sans titre ou enlever un obstacle créé de manière illicite ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Marseille, en se fondant

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, à l'appui de son appel formé contre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre, se fondant

opérations de défrichement ayant pour but de créer à l'intérieur de la forêt les équipements indispensables à sa mise en valeur et à sa production, sous réserve que ces équipements ne modifient pas fondalement

AVRIL 1978 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE STAGIAIRE DU REQUERANT, LE CONSEIL D'ETAT A ECARTE LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION PRETENDUE DE L'ARTICLE R. 414-27 DU CODE DES COMMUNES EN SE FONDANT

6 JUILLET 1979 EN CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE NICE EN DATE DU 12 JANVIER 1978 REGLEMENTANT LA PROFESSION DE MARCHAND-FORAIN

qu'une telle modification de la procédure de recrutement ne pouvait légalement être édictée que par les autorités compétentes pour déterminer le statut du corps concerné ; qu'il suit de là qu'en se fondant

sur le droit des intéressés à la qualité de réfugié d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision ; qu'ainsi, en se fondant

DE L'UNIVERSITE DE PARIS VII ; QU'AINSI, CETTE PROTESTATION ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE RECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SE FONDANT

L'OUVERTURE D'UN CABINET SECONDAIRE A L'EMPLACEMENT PROPOSE PAR LE REQUERANT ; QU'EN CONFIRMANT, PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL QUI AVAIT REFUSE LA DEROGATION DEMANDEE EN SE FONDANT

CONDAMNATION ET FAIT CESSER POUR L'AVENIR TOUTES LES INCAPACITES ; QU'AINSI LA REHABILITATION N'A PAS POUR EFFET DE METTRE A NEANT LES ACTES TELS QU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ; QUE, PAR SUITE , EN SE FONDANT

gouvernement ; Considérant que si le maire de Levallois-Perret par décision en date du 6 juillet 1987, a licencié, en cours de stage, Mme X..., appariteur-enquêteur au service de la police municipale en se fondant

le ministre s'est fondé sur ce que M. et Mme X... sont mariés sous un régime polygamique et ne peuvent pour cette raison être considérés comme assimilés au sens des dispositions précitées ; qu'en se fondant

A soutient, en se fondant sur une attestation produite par l'un des membres de la commission de spécialistes, que cette commission a écarté sa candidature en raison de son âge, il ne ressort pas des pièces

contrat de travail visé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire refuse son entrée en France en se fondant

que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, a pu, sans commettre d'erreur manifeste, refuser le visa sollicité en se fondant

université lors d'un séjour qu'il avait effectué en France après avoir obtenu un visa de court séjour aux Pays-Bas, le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant