X... devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

personnalisée au logement du Val-d'Oise lui ayant refusé le bénéfice de cette aide ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

XW... aurait dû figurer au rôle de la taxe d'habitation de cette ville à la date du 1er janvier 1986 et a, d'autre part, informé M.

l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives en vue de la création d'habitations

CONTESTE LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DU MONTANT DES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR SON EPOUSE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION A ... ...

BLANC-MESNIL 93150 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION

X..., en 1978, a transformé cet immeuble en maison d'habitation et a procédé au raccordement de celui-ci au réseau d'égout qui avait été mis en service par la commune en 1970 ; qu'en raison de l'absence

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1967 EN DATE DU 17 DECEMBRE 1966 CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 31-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERETES AUX LOCAUX D'HABITATION

date du 4 janvier 1977, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision en date du 24 mai 1976, par laquelle l'office public d'habitations

A PARIS 13EME ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, CES ORDRES DE REQUISITION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET NO 55-933 DU 11 JUILLET 1955 ; VU LA LOI DU 3 AVRIL

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-ANDELLE, APPROUVE LE 4 MARS 1971, DANS LA ZONE D'HABITATION

est attaqué ne comportait pas la mention de la hauteur des constructions prévues ; que cette mention était nécessaire s'agissant de volumes nouveaux ; que la publication réalisée ne peut être regardée

la date d'ouverture de ses droits à l'aide personnalisée au logement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Andrée X..., la décision de la section des aides publiques au logement du Conseil de l'Habitat de la Haute-Loire

REQUETE DE LA COMMUNE DE BORDERES-SUR-L'ECHEZ HAUTES-PYRENEES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE

Par un jugement n° 2103822 du 26 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros

1507 du 31 décembre 1985 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance-maladie pour les assurés ressortissant du régime local d'assurance-maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

du préfet du même jour portant fixation des valeurs locatives des terres, bâtiments agricoles et d'habitation en Haute-Savoie et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de procéder à la révision des minima

Edmond C..., demeurant 6411 Hollins Drive Bethesda, Md 20817 - USA, Mme France H..., demeurant 3223 Jupiter Lane Falls Church, Virginia 22044 - USA, Mme Simone Q..., demeurant ...

et les parkings ; () / 4° les grands programmes d'habitation en immeubles collectifs, groupes d'habitations et lotissement bâtis ".