payés sur la base de 1 F le mètre cube ne peut être accueillie ; Considérant que les indemnités allouées pour remise en état des terres ont été, à juste titre, limitées par le tribunal à la valeur vénale

d'une part, que si l'article 3 de la loi du 1er décembre 1942 seule légalement applicable en l'espèce dispose, notamment, que les communes ne peuvent réaliser l'acquisition d'immeubles d'une valeur vénale

L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE L'INDEMNITE DE 770.000 F, BIEN QUE VERSEE "TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES", COMPRENAIT EN REALITE, OUTRE UNE INDEMNITE PRINCIPALE CORRESPONDANT A LA VALEUR VENALE

deux termes ci-après : a le prix de cession du bien ... b ... pour les biens entrés dans le patrimoine du contribuable ... par voie de donation-partage remontant à plus de trois ans ... la valeur vénale

A ACQUIS LES ACTIONS NE CORRESPONDAIT PAS, COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDE DEPUIS DIX ANS ET DE L'OBLIGATION DE VENTE A LAQUELLE ETAIT TENUE LA W... , A LA VALEUR VENALE REELLE DE

l'association louait a la societe anonyme du grand hotel d'abries les locaux qu'elle utilisait; et que le loyer qu'elle lui versait etait notablement superieur a celui qui aurait resulte, de la valeur venale

L'AVANTAGE AINSI PROCURE A SIEUR X. , NE POUVANT CONSISTER QU'EN L'EVENTUALITE D'OBTENIR ULTERIEUREMENT UN LOYER PLUS ELEVE D'UN AUTRE LOCATAIRE OU, DE MANIERE GENERALE, UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR VENALE

IMPOTS DISPOSE QUE : "LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE : A D'UNE PART, LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI VIENNENT S'Y AJOUTER, OU LA VALEUR VENALE

PARCELLE INCORPOREE AVEC PAIEMENT D'UNE SOULTE, S'IL Y A LIEU, SINON, LE PROPRIETAIRE DEPOSSEDE EST DEDOMMAGE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME FIXEE PAR LA COMMISSION COMMUNALE ET REPRESENTANT LA VALEUR VENALE

SONT FONDES A SOUTENIR, COMPTE TENU DE LA PERTE DE VALEUR VENALE, NON CONTESTEE, D'UNE PINEDE, QUE L'EVALUATION A 66.100 F DU PREJUDICE SUBI PAR EUX A ETE INSUFFISANTE ; QU'IL Y A LIEU DE PORTER A 107.546

CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, ET DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EVALUATION DE LA VALEUR VENALE

Y... lors de la reprise dans son patrimoine privé le 31 décembre 1975 de l'immeuble inscrit à l'actif de son bilan a été calculée sur la base d'une valeur vénale ramenée, en définitive, à 150 000 F ; que

Toutefois pour les biens entrés dans le patrimoine du contribuable... par voie de donation partage remontant à plus de trois ans ... la valeur vénale au jour de la mutation à titre gratuit est substituée

ensemble indivisible ; que ni la circonstance que l'acte de vente se réfère à titre indicatif à l'estimation, faite par le service des domaines, des divers éléments concourant à la fixation de la valeur vénale

qu'eu égard aux stipulations desdites conventions, le tribunal administratif a estimé que compte tenu de l'écart important existant à l'expiration des contrats entre la valeur résiduelle et la valeur vénale

gérant de la société à responsabilité limitée SNPI ; que la commission départemenale, saisie du désaccord, ayant émis l'avis que la cession litigieuse bien qu'effectuée à un prix inférieur à sa valeur vénale

Dario X... a souscrit une déclaration faisant apparaître une moins-value déterminée par différence entre le quart de la valeur vénale attribuée, dans l'acte, à l'immeuble construit par la société et le

leur verser des dommages-intérêts et à prendre en charge les travaux de protection du domaine contre le risque d'inondation ou, à défaut, à leur allouer une indemnité à raison de la perte de valeur vénale

résiliation en litige sont égales à la différence entre, d'une part, la somme des loyers restant à échoir, majorée de la valeur résiduelle des véhicules en fin de contrat et, d'autre part, la valeur vénale

d'échanger un de ses biens, elle en avise le commissaire de la République, le président du Conseil général et le maire et demande au directeur des services fiscaux de formuler un avis sur la valeur vénale