68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD

l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la hauteur des combles inférieure à 1,80 m, rend

X..., LES SOMMES DE 82 795,55 F ET 17 785,72 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER, DU FAIT DU RETARD APPORTE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE POUR PERTE DU DROIT A LA PRESENTATION DE SON SUCCESSEUR

laquelle a plus de sept mètres de large ; que, d'autre part, eu égard aux caractéristiques de ce "club- house", la desserte de cette installation, même au droit de la parcelle elle- même, doit être regardée

donneur d'ordres et portant le "logo" de celui-ci ; que, dans ces conditions, elle se trouvait placée, vis vis de ce dernier, dans une situation de dépendance et de subordination ne permettant pas de la regarder

n'apporte pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander la réduction des droits litigieux ; Sur les pénalités de retard

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'urbanisme et cahier des charges d'un lotissement

ultérieurement résulter d'une extension éventuelle des installations ni la circonstance qu'elle ne précise pas le nombre et l'implantation des magasins desservis par l'entrepôt ne sont de nature à faire regarder

restriction consistant à ne donner qu'un caractère provisoire à son ouverture, l'arrêté du 9 février 1987 du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du président du conseil général de l'Hérault doit être regardé

pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 par l'édiction d'un nouveau décret ; 7°) d'assortir les injonctions prononcées d'une astreinte de 100 euros par jour de retard

07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Autorisation administrative de licenciement - Contrôle au regard

Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre

. - AUTOROUTES - FIXATION DU TARIF DES PÉAGES - PÉAGE DIT OUVERT AVEC TARIFICATION FORFAITAIRE - LÉGALITÉ D'UNE TELLE TARIFICATION AU REGARD DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ ET DE LA RÈGLE DE PROPORTIONNALITÉ -

des dispositions des articles L. 111-2 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que la circonstance qu'un jeune étranger de moins de vingt et un ans soit en situation irrégulière au regard

procédure spécifique encadrant le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle ; qu'il suit de là qu'une demande tendant à l'abrogation d'un décret de classement ne peut être regardée

directive, ni des dispositions législatives qui les ont transposées, que le dépassement du délai de huit mois entraîne la caducité de la procédure de sélection, laquelle aurait pour conséquence de retarder

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que si le décret du 13 août 1946 instituant des primes de rendement au bénéfice des fonctionnaires

qu'elle lui a délivré, le 10 octobre 1996, pour une durée de deux ans, l'administration a limité au 10 janvier 1997 la période pendant laquelle l'intéressé pouvait, en cas de sortie du territoire, y rentrer

.* - MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - DEMOLITION - IMMEUBLE POUVANT ETRE REPARE MAIS FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT.