Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 17 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641932
- Date
- 17 décembre 1971
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* - MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - DEMOLITION - IMMEUBLE POUVANT ETRE REPARE MAIS FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT. | - CONTENTIEUX - IRRECEVABILITE DU MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A L'ENCONTRE DU JUGEMENT SUBSTITUE A L'ARRETE DE PERIL. | VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - ALIGNEMENTS..* - EFFETS D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT. | - PORTEE DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 17 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641932
Données disponibles
- Texte intégral