propriétés non bâties, de la contribution mobilière et de la contribution des patentes, auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 1973, dans les rôles de la partie française de l'île de Saint-Martin

B et Me Odent, avocat de la commune de Saint-Martin-de-Jussac, - les conclusions de M.

Il y a lieu de le déclarer inéligible en qualité de conseiller à l'assemblée de Martinique pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.

José F..., demeurant à Mondésir, au Marin (97290) ; M. F... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection du 15 mars 1998 de M.

Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, directeur régional du service de contrôle médical de Martinique, a porté plainte contre M.

ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A LA VILLE DE SAINT-MARTIN

n° 61375 du 9 juin 2011 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 2010-0013 du 9 septembre 2010 de la chambre régionale des comptes de la Martinique

de la Martinique ; 1.

Article 4 : La commune de Vaulnaveys-le-Haut versera à la commune de Saint-Martin-d'Uriage une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de Maîtres Theetten et Martin ; 1.

B...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de Maîtres Theetten et Martin ; 1.

B...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de Maîtres Theetten et Martin ; 1.

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin

A...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de Maîtres Theetten et Martin ; 1.

A...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de Maîtres Theetten et Martin ; 1.

B... et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de Maîtres Theetten et Martin ; 1.

A...B...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de Maîtres Theetten et Martin ; 1.

Il résulte de l'instruction que le 13 janvier 1999, le trésorier-payeur-général de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes de la Martinique de l'ensemble des comptes établis par M.

Eric X... et de la compagnie nationale du Rhône et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Saint-Martin-de-Belleville, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement

X..., demeurant Ferme des Templiers, Le Genetay à Saint-Martin-de-Boscherville (76840) ; M.