DE SES DROITS SUR DES PARCELLES, PEUT, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES A COMPTER DE L'AFFICHAGE PREVU A L'ARTICLE 24, SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT

AD 533, figurant sur le compte de remembrement de M.

Patrick E..., demeurant ..., Mme Consuelo E..., demeurant au lieu-dit "Comte Saint-Jean" à Leyment (01150), Mme Brigitte G... et M. Michel G..., demeurant à la Servette à Leyment (01150), M.

que les opérations de remembrement doivent être apprécées pour chacun de ces comptes ; Considérant que la parcelle L.697 était au nombre des parcelles d'apport de Mme X... ; que la non-réattribution de

créatrice de droits; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en regardant la condition à laquelle la vente était subordonnée comme n'ayant pas été satisfaite

administrative d'appel de Nancy a annulé la délibération du conseil municipal de Verdun du 12 juillet 2000 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle classe la parcelle

dite "du calvaire", rappelé les conclusions du rapport de l'expert commis par le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens et fait notamment valoir que les désordres étaient dus à la carence

X... a reçu 25 hectares 21 ares et 65 centiares représentant 203 116 points ; qu'ainsi, la règle de l'équivalence globale, qui s'apprécie pour l'ensemble du compte et non parcelle par parcelle, ne saurait

Les constructions ne seront autorisées que si leurs implantations s'avèrent possibles compte tenu des règles applicables aux divisions parcellaires.

qui a ete faite audit sieur robert x, decede, des dispositions precitees pour l'imposition d'une plus-value resultant de la cession en 1963 a ville de , moyennant la somme de 372 000 f, d'une parcelle

contesté en appel ; que la cour n'a donc pas commis d'erreur de droit en ne se saisissant, par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, que des moyens invoqués par M.

n'étaient, en tout état de cause, pas identifiées comme un espace remarquable par le SCOT.

SI UNE PARCELLE ABOUTIT SUR UN CHEMIN ET EST LIMITROPHE DE DEUX COTES DE PARCELLES APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE, ELLE EST ATTRIBUEE A CE PROPRIETAIRE SI SA SUPERFICIE EST INFERIEURE A CELLE QUI EST

SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU DOUBS A REFUSE DE L'ENTENDRE COMME MANDATAIRE DE MME Y...

Pascal A, demeurant ... ; M.

cadastrée H n° 101, la partie expropriée de cette parcelle devant devenir la parcelle H n° 347 et sa partie non expropriée la parcelle H n° 346.

une simple demande de modification du projet initial mais comme une demande de nouveau permis de construire ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 123-22-2° du code de l'urbanisme :

pour partie réattribuée aux requérants et de séparer ainsi le centre d'exploitation des parcelles attenantes ; que les parcelles étant exploitées en raison de leur caractère herbager, pour l'élevage,