L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine ..." ; que, sur le fondement de ces dispositions, un arrêt du 12 décembre

Elle fait valoir que ces responsabilités l'ont amenée à faire usage du code pénal et du code de procédure pénale, à maîtriser finement le droit de la peine et les enjeux relatifs au sens de la peine.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Défenses sont faites, le cas échéant, sous peine d'amende et même en

signée le 1er janvier 1974 et publiée par décret du 3 février 1982, "sont sujets à extradition : les personnes qui sont poursuivies pour des crimes ou délits punis par les lois des deux Etats d'une peine

application de l'article 23 : 4° L'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence en France depuis ( ...) plus de 10 ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine

tous les moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine

sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou en situation régulière depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine

décision attaquée : Considérant que, par la décision attaquée en date du 6 mars 1980, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes a confirmé en appel la peine

X..., médecin de chef de service au centre hospitalier de Béziers, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont 26 mois avec sursis ; Cons., d'une part, que si un tribunal jugeant correctionnellement

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 23 février 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a invité la Ville de Lyon à communiquer à Mme A... et autres, sous peine

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine

licencié ou au groupement qui ont fait l'objet d'une sanction le droit de faire appel à l'assemblée générale que celle-ci ne peut dès lors que rejeter le recours, annuler la sanction ou lui substituer une peine

certain temps, lui indique qu'elle s'expose aux sanctions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 et lui indique qu'elle devra avoir cessé toutes ses émissions à la date du 1er mars sous peine

sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou en situation régulière depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine

X... par la juridiction pénale à une peine d'interdiction de séjour est sans influence sur la solution du présent litige ; Considérant qu'il est constant que le requérant a été condamné à une peine de

JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A MARSEILLE DU 6 AVRIL 1979 INFLIGEANT LA PEINE

.- A PEINE DE FORCLUSION, CETTE DEMANDE DOIT ETRE ETABLIE DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DE L'ARRETE VISE A L'ARTICLE L 7", PORTANT APPEL DE LA FRACTION DU CONTINGENT A LAQUELLE APPARTIENT

NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 4 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE L'ORDRE DES MEDECINS QUI LUI A INFLIGE LA PEINE

AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, NOTIFIEE LE 20 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES LUI A INFLIGE UNE PEINE

30, 64, 65 et 66" ; que ces dernières dispositions attribuent aux autorités du territoire la possibilité d'assortir les infractions aux réglementations qu'elles édictent dans certaines matières, de peines