vendeur, d'obtenir une autorisation du tribunal tendant à la suspension de la clause d'inaliénabilité des biens faisant l'objet de la promesse de vente et prévoyait un délai de deux mois pour la réitération

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a refusé de demander à la commission de spécialistes une nouvelle délibération sur sa candidature et de prononcer sa mutation ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M.

MORICE, Pierre XN..., Gilbert M..., Mme Simone XC..., M. André M..., Mmes Raymonde V..., Yvette XP..., Jeanine XW..., Colette K..., Renée A..., M.

Pierre A a donné à bail aux époux Gérard et Edith A 13 ha, 57a, 40 ca de terres sises sur la commune d'Onjon (Aube) ; que les époux Georges et Suzanne D, venant aux droits de M.

à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 270 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

En jugeant que Mme A pouvait de bonne foi ignorer qu'elle était tenue de déclarer de telles ressources, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. 6.

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Régine X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

avril, 6 juillet et 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA MARNE, dont le siège est 14 rue du Ruisselet à Reims

X... la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le

réparation du préjudice résultant de l'arrachage de ses parcelles infectées par le virus de la sharka ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mars 20014, présentée par l'EARL Valette ; Vu les autres pièces

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code pénal ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

grand-père paternel, qui est décédé le 13 mai 2006, et qu'ils sont aujourd'hui dans une situation d'isolement physique et psychologique ; qu'Ayeba A a été excisée à l'âge de 12 ans ; que l'insécurité qui règne

et de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces