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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100683

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

l'appel incident de la SOCIETE ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET : Considérant que des conclusions incidentes portant sur une pénalité qui ne peut être regardée comme afférente à l'imposition sur laquelle porte

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008007750

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

." ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'intéressé a présenté des observations en défense, dans les conditions énoncées ci-dessus, elles doivent être portées par le ministre à la connaissance

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008035884

Admin. suprême

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Délibérations par lesquelles les associations représentées au CES donnent mandat à l'un de leur membres pour siéger - Incompétence de la juridiction administrative - b) Acte par lequel le Premier ministre porte

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208944

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

requérante demande que le Conseil d'Etat : l°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 octobre 2000 par lequel les préfets de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados ont autorisé le port

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000026512054

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

. - CONTRÔLE DES APPRÉCIATIONS PORTÉES PAR LES INSTANCES DE RECRUTEMENT - PROFESSEURS D'UNIVERSITÉ - APPRÉCIATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR L'ADÉQUATION D'UNE CANDIDATURE AU PROFIL DU POSTE ET À

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046221

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

PAR LES JUGES DU FOND SUR L'EXISTENCE D'UN TEL MOTIF - 2) CONTRÔLE DE L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR LES JUGES DU FOND SUR L'EXISTENCE D'UN BOULEVERSEMENT DE L'ÉQUILIBRE DU CONTRAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679537

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

LE PREFET DOIVENT ETRE PREALABLEMENT "AUTORISEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME, LES MODIFICATIONS AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET .... 2° DE REDUIRE DE FACON SENSIBLE L'EMPRISE OU LA PORTEE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706285

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

inexacte appréciation du montant de ces dommages qui doit être laissé à la charge des constructeurs en l'évaluant à la somme de 57 190 F ; que les conclusions de la demande de l'Etat tendant à faire porter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709484

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

03-04-03-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - COMPOSITION -Portée de l'incompatibilité entre la qualité de membre de la commission

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714283

Admin. suprême

24 avril 1985

24 avril 1985

TOUT PROJET DE MUTATION DE PROPRIETE ENTRE VIFS DOIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION COMMUNALE...", LE DEFAUT DE SAISINE PREALABLE DE LA COMMISSION NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622303

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

DE LA TOTALITE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DUDIT REDRESSEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST MEPRIS SUR LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE LE MINISTRE DELEGUE

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614474

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

Considérant que les sociétés Y... ont résilié en 1968 les baux qu'elles avaient précédemment consentis à leurs locataires et leur ont versé à cette occasion des indemnités d'éviction ; que le sieur X... porteur

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007624224

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

que l'action de l'administration fiscale pour les droits dus au titre de ces deux années était atteinte par la prescription lorsque les redressements qui sont à l'origine des droits en litige ont été portés

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008022582

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

Lorsque la demande d'autorisation porte sur un fonds n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu'il en a préalablement informé le propriétaire" ; qu'aux termes de l'article 188-5-1 du même

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180520

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

R. 522-1 DU CJA) - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008109040

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Obligation de motivation - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640609

Admin. suprême

18 octobre 1968

18 octobre 1968

CETAT39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Portée d'un procès-verbal

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737279

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

le nettoyage de mobilier urbain, le pouvoir adjudicateur ne pouvait, au titre de la rubrique catégorie de services figurant au point II.1.2) des avis d'appel public à la concurrence, se borner à porter

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740457

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

conditions de droit commun ; que, dans le cas où l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement cette décision a créé des droits au profit de l'employeur ; que le contrôle du ministre ne peut alors pas porter

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007747906

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Attestation du directeur des services fiscaux (article R.128 du code électoral dans sa rédaction issue du décret du 10 février 1989) - Portée

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Créations

Porretta, Doriana, Christiana

SIREN 108988395Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/08/2026

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Radiations

PORRET, Renaud, Jérôme, François, PORRET

SIREN 991178047Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

21/07/2026

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Modifications diverses

PORRET, Maxime, Arthur

SIREN 842365587Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

19/06/2026

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Créations

PORRET, Florian, Samuel

SIREN 103837654Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

29/05/2026

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Procédures collectives

PORRET, Yannick, PORRET (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/05/2026

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