Vu, 1°) sous le n° 334911, la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, dont le siège est situé

Un collectif de soutien à Mme A...ayant été constitué, en septembre 2013 et son existence ayant été relayée par la presse locale, la communauté d'agglomération du Choletais a choisi de rendre publique

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 2022-0875 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE SUR LE RECOURS AMIABLE QU'IL LUI A ADRESSE ET TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION PRENNE

activités de la communication ; 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de la presse

majorés, que la banque B... a, en août 1970, ouvert un compte au nom de Mme X..., ainsi d'ailleurs qu'aux noms d'une vingtaine d'autres personnes, qui comme elle avaient accepté de jouer le rôle de prête-nom

L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CES PERSONNES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LA SOCIETE "LORDEX" A POUR PRINCIPALE ACTIVITE L'OCTROI DE PRETS

CONTESTE LE RESULTAT DE CETTE EVALUATION EN SOUTENANT QU'UNE SOMME DE 40.000 F, AFFECTEE A L'ACHAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EN MARS 1972, PROVIENT D'UN PRET FAMILIAL, QU'UNE AUTRE SOMME DE 20.000 F, EGALEMENT

revenus des differentes categories ; que cet article prevoit notamment, dans son 1°, la deduction des "interets des emprunts qui sont ou qui seront contractes, au titre des dispositions relatives aux prets

L'ARTICLE 156 II 1° BIS A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI SOUS LA DEDUCTION, DANS LES LIMITES QUE PRECISE CET ARTICLE, DES INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS

REVENUS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, QUE DES SOMMES D'UN MONTANT DE 11.000 F, 15.100 F ET 14.900 F, ALORS QU'IL AVAIT ASSURE AU COURS DE CES ANNEES, OUTRE L'ENTRETIEN DE SA FAMILLE, LE REMBOURSEMENT DE PRETS

résulte des dispositions précitées que toute somme versée conformément aux prévisions d'un contrat de prêt d'une somme d'argent et qui ne correspond pas à un remboursement partiel ou total du capital prêté

Y..., candidat mieux placé à l'issue du premier tour, n'a été publiée par un communiqué de presse que le 23 mars, après le dépôt ce même jour par M.

AA et de Mme A ; qu'en outre, les propos relatés par la presse se bornaient à rappeler la jurisprudence constante du juge de l'élection ; que le moyen tiré du manquement à l'impartialité de la 3ème chambre

administratif de Lille a, par un motif surabondant, jugé que la polémique sur la constitution de la liste ayant fait dans les jours précédant le premier tour l'objet de plusieurs articles détaillés dans la presse

911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi, du fait du refus du préfet de police de prêter

un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; qu'aux termes de l'article L. 911-1 du même code : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ( ...) prenne

compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'une période d'affichage en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse

en séance publique ne permettent de tenir pour établis les nouveaux faits allégués et pour fondées les craintes énoncées ; qu'en particulier, les documents produits et présentés comme une coupure de presse