de sujétions créée par ce décret et, d'autre part, de prévoir le versement de cette indemnité aux personnels sociaux et de santé qui exercent dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP

moyens d'invalidité invoqués devant elles, s'abstenir de saisir la Cour ainsi que celle-ci l'a jugé dans l'arrêt du 22 octobre 1987 rendu dans l'affaire Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost 314/85 (rec

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre la décision par laquelle la régie

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre la décision par laquelle la régie

personnels enseignants et chercheurs en vue d'inclure les personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur parmi les bénéficiaires des indemnités et primes régies

d'égalité en permettant la mise en place de critères supplémentaires de mutation au bénéfice des fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies

X porte sur les bases de liquidation de la pension qui lui est servie par la Régie autonome des transports parisiens ; que celle-ci est, en vertu de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, un établissement

l'article L. 35-4 du code de la santé publique alors en vigueur, et une participation à la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie

offres publicitaires couplées pures dans la commercialisation des espaces publicitaires du service LCI avec les autres services de télévision dont les espaces publicitaires sont commercialisés par la régie

1988 par lesquelles les associations syndicales autorisées "Les Coteaux de la Grange des Noues" et le "Cottage de la Grange des Noues" ont autorisé leur président à signer une convention créant une régie

et qu'il ne résultait pas des termes de cet acte que la conclusion d'un accord contractuel de la société Euro Disney Associés avec les autorités de police, la réalisation d'un accès sud à la gare de RER

collectivités territoriales ; qu'aux termes de l'article R. 1617-3 de ce code : " Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par une décision de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie

détenir directement ou indirectement une fraction du capital social d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et, par suite, s'agissant d'une société civile professionnelle régie

termes mêmes que le décret attaqué se borne, en tout état de cause, à abroger, par son article 3, l'article 2 du décret du 29 mars 1974, lequel précisait seulement que les concessions en cause étaient régies

demandes celles qui sont dirigées contre les actes relatifs à la perception ou à la répetition de tout ou partie des sommes nécessaires au financement de travaux publics, lorsque ces demanes ne sont pas régies

Jean-Pierre X..., receveur des régies de la VILLE DE PERPIGNAN, a été révoqué pour le motif qu'il aurait commis, le 4 février 1987, un vol d'une soixantaine de pièces de 2 francs au préjudice de la régie

l'importance ou à la destination de l'immeuble envisagé ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le "centre d'hydrothérapie" dont la construction a été autorisée par l'acte litigieux doit être relié

S., 15 oct. 1982, Asselin, req. n° 29.072. 2 Rappr. S., 15 oct. 1982, Asselin, req. n° 29.072. 3 Rappr. Cass. soc., 15 juin 1978, Bull. n° 481, p. 363.

assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : Chaque membre des copropriétés de navires régies

assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : Chaque membre des copropriétés de navires régies