ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE DU 20 MAI 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE DEVIATION DE LA ROUTE

d'une source située sur les hauteurs avoisinantes et s'écoulant par les voies communales pour aboutir dans le caniveau longeant la chaussée de la route nationale ; que le véhicule susmentionné est entré

TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, ASSAINISSEMENT, ROUTES

Article 2 : La SOCIETE EXPAN G22 versera à la SCI Route de Lanvollon la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sous certaines conditions, en application des dispositions combinées de l'article 529-7 du code de procédure pénale et de l'article R. 49-8-5 du code de la route.

demandes tendant à l'abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route

DU 4 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 2 FEVRIER 1971 SUR LA ROUTE

L'Amandier, à Avignon (RN 7), ainsi que la déviation de la RN 570 à Rognonas entre le PR 4 + 040 de cette voie et son raccordement à la liaison est-ouest au sud d'Avignon, conférant le caractère de route

YVELINES A INTERDIT DANS CE DEPARTEMENT EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS TOUTE OCCUPATION, TEMPORAIRE, MEME OCCASIONNELLE, POUR LA VENTE DE PRODUITS QUELS QU'ILS SOIENT, DES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC DES ROUTES

d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification des articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route

société à la chaussée du parc de stationnement sur laquelle elle était placée ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier

Pluviaud a créé au cours de l'année 1989 une entreprise individuelle de transport routier, et a accompli la formalité prévue par le II, précité, de l'article 1464 B du code général des impôts en vue de

du code général des collectivités territoriales, à indemniser la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR) de la perte de recettes de péage résultant de barrages dressés par des transporteurs routiers

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 588 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'en décidant d'installer un ralentisseur routier

France soutient que le projet méconnaît l'objectif fixé par le législateur en matière d'aménagement du territoire en raison de son impact négatif sur l'animation urbaine et sur la saturation des axes routiers

E, recruté sur un poste de formateur " conducteur routier marchandises et voyageurs " depuis le 9 mai 2000 et investi du mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 10 du décret n° 94-358 du 5 mai 1994 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route ; Vu les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROUTE DE FRANCE ET DU LITTORAL dont

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route, dans sa rédaction alors en vigueur : Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.