X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 décembre 2001 qui, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

4" : "Lorsque la demande concerne un acte mentionné au paragraphe III de l'article 2, le représentant de l'Etat peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine

X... devant le tribunal administratif à la suite de la saisine de ce dernier par le juge du contrat de travail s'analysait en une demande présentée contre une décision prise au nom de l'Etat, au sens des

RECOUVREMENT DE TOUTES LES CREANCES COMMUNALES CELLES DES DISPOSITIONS FIGURANT AUX ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI, CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES CREANCES EN MATIERE FISCALE, EXIGENT LA SAISINE

CET AVIS DOIT ETRE DONNE AU PLUS TARD DANS LE MOIS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION" ; CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION "S.O.S.

et que par là même la commission départementale s'est trouvée dessaisie ; Considérant que si la loi du 31 décembre 1985 a modifié l'article 30-2, devenu l'article 2-8, du code rural et prévu que la saisine

d'une demande de suspension de la décision attaquée du 28 décembre 2009 que le 16 juillet 2010 ; que s'il a justifié, d'ailleurs pour la première fois en cassation, et donc de façon inopérante, la saisine

départementale ; qu'il n'en va autrement que dans l'hypothèse prévue à l'article 6 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 où il ne peut être procédé à la notification à un propriétaire auquel cas le délai de saisine

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande d'annulation de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 25 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

de questions de fait ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que la SARL Boutonnerie de Saint-Denis était fondée à soutenir que le défaut de saisine

supérieur ; Considérant que le dossier mentionné par les dispositions de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 doit contenir le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire ainsi que la saisine

dans lequel l'affaire soumise à un conseil régional pourrait ne pas être portée devant la section disciplinaire du conseil national après l'expiration d'un délai de trois mois courant à compter de la saisine

Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1998 ; la COMMISSION

lors de la notification au fonctionnaire poursuivi de la sanction dont il a fait l'objet doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine

précisions sur la réalité de certaines dépenses électorales d'un montant limité ; qu'il ne portait ainsi que sur le montant des dépenses du compte de campagne alors que le rejet du compte de campagne et la saisine

X... demande l'annulation du jugement du 28 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques