Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1, L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence des conventions requérant l'unanimité des Etats membres, qui, aux termes de l'article 135 du traité instituant la Communauté européenne

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'un des salariés de la SOCIETE PROVALOR, responsable de la gestion de portefeuilles pour

Vu les procédures suivantes : 1° L'association régionale pour la promotion professionnelle des salariés (ARPPSA) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 mars 2018

Trichet, avocat de M. et Mme A Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a bénéficié en 1994 d'options de souscriptions de la société SOVAC dont elle était salariée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater que la responsabilité de la SCP Peignot-Garreau est engagée en raison de l'absence de production des mémoires complémentaires qu'elle avait annoncés au soutien

le 22 février 2018 et trois salariés le 23 mars 2018 ; - que l'attitude de la société, qui, à deux reprises, n'a effectué les déclarations manquantes qu'après avoir fait l'objet d'un contrôle, démontre

ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial

PREFET EN DATE DU 9 JUIN 1971, AVAIT RANGE SON CONVOI SUR LE COTE DROIT POUR LAISSER PASSER UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE, REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC, DE NATURE, EN L'ABSENCE

X... que les poursuites dont il faisait l'objet étaient motivées d'une part par une absence injustifiée de quinze jours, d'autre part par un acte de violence commis à l'encontre du salarié d'une entreprise

, compte tenu des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, des travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise

et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail " l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié

DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE DE CHERBOURG ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., salarié de la Banque de Tahiti ayant la qualité de salarié protégé en tant que délégué syndical, a été élu le 19 avril 2013 membre

décision du 29 avril 2014, l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier MmeB..., salariée

pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié

. - Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L.132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux

Silva, salarié protégé ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives

, seront, s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants" et qu'en vertu de l'article 7, b) du même accord : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée

situation de l'entreprise, recours gracieux - Absence d'autorisation tacite.