1979 doit être assujetti à cette prise en compte des règles de concurrence ou au contraire peut justifier le maintien d'une position dominante dont le ou les titulaires sont ensuite mis en mesure d'abuser

l'insuffisante motivation de l'ordonnance du 21 mars 1988 ; Considérant, en cinquième lieu, que la méconnaissance par le vérificateur de l'obligation de secret professionnel à laquelle il est tenu dans l'exercice

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : 1°) de soumettre l'exercice

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ABACUS EQUIPEMENT ELECTRONIQUE, dont le siège est 10 rue Marcel Salhave à Ivry-sur-Seine (94854 cedex), représentée par son président-directeur général en exercice

La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et abus ".

L'exercice d'un recours gracieux contre ce décret n'interrompt pas le délai de recours contentieux. " ; 3.

elle n'est fondée sur aucun motif d'intérêt général, en troisième lieu, elle emporte des conséquences désastreuses pour son avenir, tant pour son activité que ses salariés, en quatrième lieu, elle exerce

aux dispositions du code de déontologie des médecins relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre ; qu'en outre, l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les fautes, abus

à la source au titre de 1993 et a remis en cause les restitutions prononcées au titre des deux années précédentes, au motif que le contrat de cession d'usufruit dissimulait un prêt et constituait un abus

Toute action d'un Etat membre susceptible d'exercer une répercussion sensible sur les conditions d'exercice de la concurrence dans les industries du charbon ou de l'acier doit être portée à la connaissance

REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A

le 26 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL RADIO 13, dont le siège est 12, rue Brisout-de-Barneville à Rouen (76100), représentée par son gérant en exercice

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION REGIONALE D'ANIMATION, dont le siège est 8 rue du Cros à Luc-la-Primaube (12450), représentée par son président en exercice

citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus

Il peut ne pas donner suite à la saisine. " En application de l'article L. 133-5 du même code, " La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés (), pour l'exercice des missions

n'instituaient une substitution de plein droit des communes à l'établissement public qui leur restitue une compétence dans les délibérations et les actes ou les droits et les obligations relatifs à l'exercice